Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/04/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur la motion adoptée, en février dernier, par les dirigeants du réseau associatif administrateurs fédéraux, présidents d'unions départementales et régionales de la fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP) de France au sujet du décret prévu pour 2021 relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, l'arrêt du 21 février 2018 dans l'affaire C 518/15 dite « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne contraint la France à se conformer à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Et même si le gouvernement français s'est montré rassurant à plusieurs reprises en précisant que les sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la transposition automatique de cette directive, la FNSP est inquiète de la position de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui, pour sa part, soutient une limitation de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires à 800 heures annuelles.
Aussi, la fédération demande que la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, déposée à l'Assemblée nationale, soit examinée et votée avant le prochain congrès national des sapeurs-pompiers à la mi-octobre.
Il lui demande de procéder à l'installation du nouveau conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de relancer la déclinaison du plan gouvernemental d'action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, elle souhaite que, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du premier semestre 2022, le Président de la République lance une initiative européenne pour promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen, initiative à inscrire dans les priorités pour une Europe plus solidaire et plus souveraine.
Considérant qu'une transposition aux sapeurs-pompiers volontaires aurait des conséquences financières importantes pour les volontaires dont l'engagement dépasse actuellement ces 800 heures annuelles et qu'elle désorganiserait complétement la sécurité civile en la privant de son efficace flexibilité, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de régler cette question et rassurer ces derniers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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