Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - INDEP) publiée le 08/04/2021
M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les « obligations réelles environnementales » (ORE) prévues par la loi n° 2016-du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce dispositif qui permet à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien en concluant un contrat avec une personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. Ce faisant, le propriétaire s'impose des obligations qui ont pour finalité « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ». Il s'agit d'obligations pérennes car elles sont liées au terrain et non à la personne, ce qui pèse évidemment sur la valeur vénale du terrain et les revenus que son propriétaire peut en tirer. Pour compenser cet engagement réel fait au nom de l'intérêt général qui génère une double perte pour le propriétaire, tous les pays ayant mis en place un système similaire ont prévu une compensation fiscale de dédommagement. En France, la loi de 2016 a envisagé une exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains concernés, mais optionnelle et non compensée aux communes
soit un mécanisme peu usité et très peu incitatif. Pour remédier à cette insuffisance criante, la loi de 2016 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité du dispositif dans un délai de deux ans. Ce rapport aurait dû être remis au Parlement au plus tard en août 2018, or, force est de constater que plus de 2 ans plus tard, il n'a toujours pas été rendu !
C'est pourquoi, il lui demande d'une part, quand sera enfin remis ce rapport au Parlement, et, d'autre part, de l'éclairer sur les incitations fiscales envisagées pour favoriser un vrai développement de cet outil au service de la biodiversité, qui nécessite néanmoins un engagement conjoint de la société civile et de l'État.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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