Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - INDEP) publiée le 08/04/2021
M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la non prise en compte au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) des cellules des établissements pénitentiaires, dans le décompte des logements sociaux dont disposent les communes.
En effet, l'article 55 fait obligation aux communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux proportionnel à leur taille et leur parc résidentiel. À cet égard, en plus des appartements (ou maisons) louées par un bailleur social, l'État comptabilise plusieurs autres structures collectives d'hébergement comme les établissements pour personnes âgées dépendants (EPHAD), les résidences autonomie, les logements pour étudiants et saisonniers, les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Selon le type d'hébergement, les places occupées sont assimilées soit pleinement, soit partiellement, à des logements sociaux.
Force est de constater qu'à ce jour, les établissements pénitentiaires ne font pas partis de ces établissements assimilés aux structure collectives. Cet « oubli » ou « omission volontaire » s'explique d'autant moins que l'implantation d'une maison d'arrêt ou d'un établissement pour peine est une décision unilatérale de l'État, qui l'impose à la commune choisie. En accueillant sur leurs territoires, ces établissements au nom de la Nation, les communes font bien preuve de solidarité et de mixité, notions qui sont à la base de la loi SRU et de son article 55.
Or, cette décision d'implantation impacte fortement la commune à trois titres. Premièrement, avec cette implantation, la commune voit sensiblement réduit son foncier disponible, ce d'autant plus qu'une zone de « no man's land » doit être prévue pour des raisons de sécurité. Ainsi, les surfaces constructibles disponibles pour la construction de logements sociaux, denrée déjà souvent trop rare notamment dans les petites communes, se voient amputées par cette importante emprise foncière. Deuxièmement, la création d'une de ces structures pénitentiaires suscite nécessairement un accroissement de la population communale, puisque les détenus sont comptabilisés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comme appartenant à la population légale de la commune. Cette augmentation peut avoir pour effet de faire lui passer un nouveau seuil démographique, lui imposant de nouvelles obligations comme celle de construire plus de 25 % de logements sociaux. Troisièmement, avec l'accueil d'un tel établissement, la commune est obligée d'accroître son service public, en l'assurant auprès des détenus notamment en matière de mariages, de reconnaissance de paternité ou maternité mais aussi pour les décès.
Ainsi, il lui semble équitable et logique d'inclure dans l'inventaire des logements sociaux des communes, les cellules de ces établissements pénitentiaires et les places des maisons d'arrêt en raison d'une part, de la décision de leur implantation par l'État, d'autre part de l'emprise foncière considérable que cela représente pour bons nombre de communes, et, enfin, de l'augmentation de la population que cela suscite.
C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour introduire les cellules pénitentiaires parmi les structures collectives d'hébergements spécialisés prise en compte lors du décompte des logements sociaux des communes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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