Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les jeunes entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité.
En effet, les entreprises ayant démarré leurs activités récemment, en rachetant un fonds de commerce par exemple, ne peuvent évidemment pas justifier d'un chiffre d'affaires de référence sur une période antérieure au début de la crise sanitaire. L'ensemble de ces personnes ne sont donc pas éligibles pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement.
Ainsi, la situation de ces chefs d'entreprise est préoccupante car ces derniers sont dans l'obligation de contracter de la dette pour maintenir leur activité naissante et se retrouvent donc pour la plupart en grande difficulté tant sur le plan financier que personnel.
Au regard de cette problématique que rencontrent certains de nos concitoyens, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une aide à ces jeunes entreprises comme le suggèrent les professionnels de ce secteur, en leur permettant par exemple de prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé par leur prédécesseur comme référence pour pouvoir in fine bénéficier de l'aide.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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