Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 08/04/2021
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants issus de la promotion 2020-2021 souhaitant accéder aux cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option d'accès à la santé (LAS).
Dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les filières PASS-LAS ont remplacé la première année commune aux études de santé, dite PACES, ainsi que son mécanisme de numerus clausus. Elle souhaitait permettre à chaque université de déterminer, en lien avec l'agence régionale de santé (ARS), le nombre d'élèves qu'elle pouvait admettre dans chaque filière de santé, puis d'opérer à une répartition optimisée entre les deux voies d'accès que sont PASS et LAS. A contrario du système de la PACES, les redoublements ne seraient plus tolérés dans le cadre de ce dispositif.
De ce fait, l'année 2020-2021 était alors considérée comme une année de transition entre les deux dispositifs, comptant en son sein les étudiants primo-arrivants issus de la promotion 2020-2021 de PASS et de LAS certes, mais également les étudiants redoublants issus de la promotion précédente, préalablement régie par les règles de la PACES. Face à une transition qui s'annonçait difficile, le texte de loi était accompagné d'une étude d'impact qui préconisait une augmentation significative de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année et l'emploi de budgets spécifiques. Néanmoins, la réforme a prévu la mise en œuvre d'un quota de places réservées aux étudiants redoublants de PACES, déduit de la capacité d'accueil en deuxième année.
Ainsi, le nombre d'entrants en deuxième année sera bien supérieur en 2021 au numerus clausus de la PACES de 2020, passant de 14 987 étudiants admis à environ 17 000, dont 6 484 places seront réservées aux redoublants. Pourtant, le code de l'éducation pose un principe d'équité devant l'examen à l'article L. 331-1. Ce principe incontournable résonne d'ailleurs avec les jurisprudences du Conseil d'État relatives à la question de l'égalité entre les usagers du service public. L'autorité administrative avait alors affirmé qu'il lui appartenait de vérifier qu'aucune violation du règlement de nature à créer une rupture d'égalité entre candidats n'entache la proclamation des résultats. Les élèves doivent alors disposer des mêmes modalités d'examen : mêmes épreuves, même temps, même principe de notation, même traitement.
Par conséquent, un traitement différencié ne saurait être appliqué lors du concours 2021 permettant l'admission en seconde année pour des candidats de statuts équivalents, sous peine d'entacher d'illégalité la proclamation des résultats. La présence de quota est donc contraire à l'équité des candidats devant le concours, provoquant une réelle injustice. Aucun élément ne justifie un tel égard accordé aux étudiants redoublants issus de la PACES. L'équité des candidats devant le concours s'en trouve alors purement et simplement faussée.
Aussi, face à l'ensemble des principes et jurisprudences susvisés, elle interroge le Gouvernement sur les raisons exactes qui justifient que de tels égards soient donnés aux étudiants redoublants issus de la filière PACES.
En outre, elle souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour rectifier la situation injuste dans laquelle se trouvent les étudiants primo-arrivants candidats au concours pour accéder aux cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option d'accès à la santé (LAS).
- page 2321
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
Page mise à jour le