Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/04/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'alerte lancée par l'association française des ambulanciers de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers (AFASH) concernant le non-respect du code de la santé publique en ce qui concerne la composition de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Pour être conforme au Code de la santé publique, l'équipe doit comprendre au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote (article D 6124-13). Il est également précisé que ce conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l'article R 6312-7 et est donc titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Or, l'AFASH indique que sur le terrain, de nombreuses dérives sont observées et peuvent s'avérer dangereuses. Ainsi, un véhicule SMUR peut être conduit par un assistant de régulation médicale (ARM), un brancardier, un étudiant sapeur-pompier volontaire ou tout autre agent ayant le permis B à jour de validité.
Considérant que le métier d'ambulancier fait partie des professions réglementées dont l'exercice illégal est passible de sanction judiciaire, il lui demande de rappeler les règlementations en vigueur aux établissements de santé disposant de SMUR et aux agences régionales de santé (ARS) qui sont garantes du respect de la conformité réglementaire des modalités de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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