Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 08/04/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé pour la session 2021-2022, notamment dans le contexte sanitaire actuel.
Elle rappelle que la leçon de 24 heures a fait l'objet d'une question écrite n° 18864, publiée au JO Sénat du 12 novembre 2020. Cette épreuve crée de fortes inégalités entre les candidats parisiens et les non-parisiens. En effet, elle génère des coûts importants pour ces derniers, en particulier pour ceux qui viennent de province et doivent financer leur séjour dans la capitale.
De plus, les rapports successifs rendus depuis 2011 par les présidents du jury préconisent sa suppression. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a indiqué, dans une réponse publiée au JO du 18 février 2021, qu'une concertation sur le sujet devait aboutir au premier trimestre 2021, et vraisemblablement en proposer la suppression.
Elle souhaite savoir si, du fait des conditions sanitaires particulièrement tendues et à l'image de la suppression de la leçon de 24 heures du concours d'agrégation de droit public 2019-2020, le Gouvernement entend retirer cette épreuve de droit privé du concours 2020-2021 afin d'éviter la multiplication des interactions entre individus provenant de l'ensemble du territoire, et se laissant ainsi le temps d'envisager une réforme globale pour la session 2021-2022.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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