Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 08/04/2021
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant le libre accès aux registres des entreprises pratiquant le transport, le négoce ou le courtage de déchets. Toute entreprise qui exerce l'une de ces activités est tenue de se déclarer auprès de sa préfecture d'attache, selon les dispositions de l'article R. 541-50 du code de l'environnement, mis à jour le 11 juillet 2014. À cet effet, les services de l'État doivent tenir à jour un registre des entreprises s'étant déclarées auprès d'eux. Il constate une grande disparité d'accessibilité à ces informations. Certaines préfectures publient les registres en accès libre sur leur site internet. D'autres les communiquent sur demande. D'autres encore refusent leur diffusion, même après une demande fondée. Les difficultés d'accès à ces données complexifient le travail des professionnels qui s'appuient sur ces registres lorsqu'ils ont recours à un courtier, un négociant ou un transporteur de déchets, afin de vérifier que l'entreprise est bien en conformité avec le droit, au moins pour son injonction de déclaration. Il lui demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure accessibilité aux registres d'entreprises du transport, du négoce ou du courtage de déchets, et pour simplifier les démarches des personnes amenées à travailler avec celles ci.
- page 2340
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/04/2021
Les entreprises de transport par route, de négoce et de courtage de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu'elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 t par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 t par chargement de déchets non dangereux. Le récépissé préfectoral de cette déclaration est d'une validité de 5 ans. Il appartient à l'entreprise de renouveler sa déclaration avant l'expiration de ce document. Le préfet doit tenir à jour la liste des entreprises déclarées et l'adresser chaque année à l'ADEME. Toute personne en faisant la demande doit pouvoir la consulter ou pouvoir au moins être assurée que l'entreprise de transport de négoce ou de courtage à laquelle elle compte s'adresser y est bien inscrite. Cependant, il faut rappeler que ne sont pas soumises à cette obligation les entreprises dont l'activité est sous le seuil de déclaration. Dans ce cas, la seule façon de vérifier que l'entreprise est en règle est de s'adresser au greffe du tribunal de commerce (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle) dont dépend l'entreprise qui délivrera un extrait du certificat K ou Kbis. Par ailleurs, l'article. L. 541-7.-I du code de l'environnement, issu de l'article 117 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a fixé de nouvelles obligations de traçabilité de leurs activités aux entreprises de production de déchets, de transport, de négoce et de courtage de déchets, décrites par son décret d'application n° 2021-321 du 25 mars 2021. Ces entreprises devront désormais déclarer en ligne les quantités, la nature et l'origine des déchets qu'elles produisent, transportent, remettent à un tiers ou prennent en charge s'ils sont dangereux, s'ils contiennent certaines substances, notamment des polluants organiques persistants, ou sont contaminés par elles. Ces déclarations, qui se substituent aux bordereaux de suivi des déchets permettront aussi de vérifier que les entreprises exerçant le transport, le négoce ou le courtage de déchets sont bien enregistrées par ailleurs.
- page 2717
Page mise à jour le