Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, à propos des conséquences de la location longue durée pour les consommateurs.
Il rappelle que la location longue durée s'est largement développée dans les enseignes de la grande distribution, en tant que solution alternative aux crédits classiques, pour l'usage de biens courants (téléphonie mobile, électroménager, informatique
).
Néanmoins, comme vient de la souligner la Cour des comptes, « attractive par la faiblesse des loyers proposés, accessible à tous les clients sans vérification de leur solvabilité, la location longue durée peut être un engagement très contraignant sur plusieurs années, pour un intérêt économique discutable et avec une information préalable insuffisante ».
Ces offres peuvent donc s'avérer défavorables aux consommateurs d'autant que le bien reste la propriété du loueur à l'issue du contrat.
Par conséquent, dans la mesure où la location longue durée pour des biens d'équipement peut conduire à des conséquences financières similaires à celles du crédit à la consommation, comme le surendettement, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique, ainsi que cela est recommandé par la Cour des comptes et les associations.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/04/2022
Aux termes de son rapport public annuel 2021, la Cour des comptes a formulé une recommandation visant à « renforcer le cadre juridique applicable à la location longue durée afin de mieux informer le consommateur et prévenir les situations de surendettement », aux motifs qu'à la différence de la location avec option d'achat, la location longue durée échappe à la règlementation applicable au crédit à la consommation et ce alors qu'elle peut constituer un « engagement très contraignant sur plusieurs années, pour un intérêt économique discutable et avec une information préalable insuffisante ». L'UFC-Que choisir avait déjà alerté les pouvoirs publics sur les dangers de la location longue durée pour les consommateurs les plus fragiles, dénonçant un « gouffre économique » et un vide juridique (www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-location-de-longue-duree-d-electromenager-pire-que-le-credit-revolving-n74871/, 22/01/2020). Il existe effectivement une différence quant au cadre légal applicable à la location avec option d'achat et celui applicable à la location longue durée. Ainsi, l'article L. 311-1, 6° du code de la consommation exclut de la définition même d'opération ou de contrat de crédit les « contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ». La location longue durée répondant à cette définition juridique, son régime ne ressort pas de celui du crédit à la consommation. En revanche, s'agissant des locations avec option d'achat et des locations ventes, il résulte expressément de l'article L. 312-2 du code de la consommation que ces contrats sont assimilés à des opérations de crédit et relèvent donc du régime applicable aux crédits à la consommation prévu par le code de la consommation. Si la réglementation spécifique relative aux crédits à la consommation n'est pas applicable aux contrats de location longue durée, les professionnels sont toutefois soumis à l'égard des consommateurs au respect des obligations générales d'information précontractuelle, notamment quant aux caractéristiques essentielles et au prix de la prestation de service ou du bien proposé (article L. 111-1 et suivants du code de la consommation). Néanmoins, compte tenu des risques que le développement actuel des contrats de LLD est susceptible de faire peser sur la protection économique des consommateurs (notamment absence d'évaluation de la solvabilité et insuffisance de l'information précontractuelle), une réflexion visant à renforcer le cadre juridique applicable à ce type de contrats, en particulier s'agissant du volet relatif à l'information précontractuelle, est en cours.
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