Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'éventualité d'une d'annulation, pour l'année 2021, de la contribution à l'audiovisuel public au bénéfice du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD).
Les professionnels concernés, parmi lesquels figurent aussi les propriétaires de chambres d'hôtes et gîtes ruraux, sont frappés de plein fouet par les restrictions d'activité imposées en raison de la crise sanitaire. En dépit des dispositifs de soutien économique et financier existants, ils sont plombés par une trésorerie défaillante et ne peuvent passagèrement plus faire face au règlement de cette contribution, dont le poids peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an. En outre, dans le contexte actuel, elle correspond à un service audiovisuel inutilisé, leurs établissements n'accueillant presque plus aucune clientèle. Aussi lui demande-t-elle si la solidarité nationale pourrait se traduire par l'annulation, pour l'année 2021, de la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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