Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - INDEP) publiée le 08/04/2021
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'importance de généraliser le port du gilet de sécurité pour les usagers d'engins de déplacement personnel motorisé. Les engins de déplacement personnel motorisé, comme les trottinettes électriques et autres, sont devenus un moyen de transport fréquent. Or, les accidents liés à cette micro-mobilité ne cessent d'augmenter malgré les règlementations en vigueur. Depuis octobre 2019, l'article R. 412-43-3 du code de la route oblige tous les conducteurs d'engin de déplacement personnel motorisé de porter, soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant, uniquement lorsque la visibilité est insuffisante. Cependant, cette spécificité a empêché une application efficace de cette mesure : un usager peut mal juger les conditions de visibilité, de plus, la visibilité peut changer à plusieurs reprises durant une journée. Beaucoup ignorent le code de la route puisque le permis de conduire n'est pas obligatoire pour de tels engins. Les dernières études montrent qu'en 2020, la plupart des accidents mortels ont été lié ou bien à des collisions entre des trottinettes électriques et des véhicules plus lourds ou bien à des collisions avec les passagers piétons. Cela prouve que les conditions de visibilité ne doivent pas être l'ultime raison pour le port des gilets de sécurité. L'usage de ces gilets doit être généralisé, jour et nuit, quelles que soient les conditions de clarté. Ainsi, il lui demande s'il compte généraliser, sans spécification, le port des gilets de sécurité pour les usagers d'engin de déplacement personnel motorisé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/07/2021
En application de l'article R. 412-43-3 du code de la route, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé la circulation de ces engins sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le conducteur doit porter un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant et circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés. Dans toutes les autres situations, une approche proportionnée a été retenue : le port du gilet de haute visibilité et du casque n'est pas imposé mais est fortement recommandé par la Sécurité routière. Ces exigences et ces recommandations ont été relayées auprès du grand public par l'intermédiaire de communiqués de presse et de brochures d'information. Face à l'augmentation des accidents impliquant ces nouveaux moyens de mobilité (8 décès recensés en 2020 par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière), plusieurs autres actions ont été mises en place ou le seront prochainement pour améliorer la sécurité. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts est obligatoire sur les véhicules lourds depuis la publication de l'arrêté du 5 janvier 2021 relatif aux angles morts. En outre, des mesures décidées dans le cadre du Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018 auront également des impacts positifs sur la sécurité des EDPM. Ainsi, les sas vélo aux feux, également accessibles aux EDPM, vont être généralisés. Enfin, un travail réglementaire est en cours pour améliorer de manière générale la visibilité des cycles et des engins de déplacement personnel motorisés, en autorisant l'installation de dispositifs d'éclairages ou de signalisation complémentaires sur le cycle et sa remorque, sur l'engin de déplacement personnel motorisé, ou portés par le cycliste et son passager. La mise en uvre de ces actions très diversifiées doit permettre d'améliorer la sécurité des conducteurs d'EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects.
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