Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/04/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la crise de la Covid met en évidence le manque de personnels de santé dans les hôpitaux publics. En fait, il n'y a pas assez de postes créés et en outre beaucoup de postes ne sont pas pourvus.
Toutefois, la responsabilité directe en incombe aux pouvoirs publics en raison des salaires souvent très inférieurs à ce que les médecins ou les infirmiers peuvent percevoir en dehors du secteur public. Il ne faut donc pas s'étonner si par exemple en Moselle, la plupart des infirmiers formés dans les hôpitaux publics se font ensuite embaucher dans le privé ou au Luxembourg où ils bénéficient d'une reconnaissance de leur niveau de formation, ce qui n'est pas le cas en France et surtout, d'un salaire environ deux fois plus élevé.
À cela s'ajoutent des mesures assez mesquines. Ainsi, lorsque l'ordre des infirmiers a été créé, la cotisation annuelle obligatoire n'a pas été prise en charge par la fonction publique, les infirmiers salariés devant eux-mêmes régler leur cotisation à l'ordre, ce qui revient à une diminution de leur salaire. Un rapport récent de la Cour des comptes souligne que 96 % des infirmiers libéraux payent leur cotisation annuelle à l'ordre, alors que c'est seulement le cas de 31 % des infirmiers hospitaliers. Hélas, la Cour des comptes ne propose pas une solution pertinente puisqu'elle souhaite tout simplement que les hôpitaux dénoncent leurs infirmiers salariés qui ne sont pas inscrits à l'ordre ; elle aurait dû chercher la cause réelle de cette situation qui est que les hôpitaux devraient normalement prendre en charge cette cotisation car il s'agit de frais liés à l'emploi. Plutôt que de se plaindre de manière très hypocrite des difficultés de recrutement des infirmiers dans les hôpitaux publics, le Gouvernement devrait prendre des mesures de revalorisation salariale et éviter des mesures vexatoires telles que la cotisation obligatoire à l'ordre. Il lui demande donc s'il serait possible soit de dispenser totalement les infirmiers salariés de leur obligation d'adhérer à l'ordre, lequel ne sert à rien dans le cas du personnel de la fonction publique, soit de prendre en charge directement le coût de la cotisation à l'ordre.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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