Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 08/04/2021
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la refonte du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Cette nouvelle répartition des sièges du CESE fait suite à un rapport, rédigé par un comité ad hoc et remis en mars 2020, qui préconisait la réduction d'un quart de ses membres. Celle-ci s'est opérée au détriment d'associations, alors même que l'objectif de cette institution est de représenter la société civile organisée.
Le comité avait pour mission de déterminer quelles structures siègeraient au sein de ce CESE réformé, avec l'objectif de mieux prendre « en compte les évolutions sociologiques, démographiques, économiques et sociales » de la société.
Or, à l'heure où la pauvreté se développe malheureusement de façon dramatique en pleine crise sanitaire, un siège a été retiré aux associations de lutte contre la pauvreté et les inégalités. Quelle symbolique désastreuse alors que notre pays compte plus de 10 millions de pauvres !
Les mêmes interrogations et incompréhensions prévalent quant aux critères qui ont présidé au choix des nouvelles associations (think thank et associations d'entreprises notamment) qui siègeront désormais au titre de représentants des associations de jeunesse et de défense de l'environnement.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères sur lesquels ont été choisis les représentants de la société civile au CESE et s'il compte apporter les correctifs nécessaires à sa juste représentativité.
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Réponse du Premier ministre publiée le 09/09/2021
Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu'il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l'exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s'interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L'assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d'un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d'un représentant désigné par la Croix Rouge, d'un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d'ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l'Union nationale interfédérale des uvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE
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