Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les difficultés financières que rencontrent les sociétés de chasse locatrices des lots domaniaux appartenant à l'Office national des forêts.
La crise sanitaire impacte la fragile capacité financière de ces associations. En effet, ces dernières subissent elles-aussi les mesures de confinement et d'interdiction de rassemblement : diminution des ventes de cartes de chasses (notamment à l'égard des chasseurs extérieurs invités) et annulation des manifestions (épreuves canines, repas, loto, ball trap
).
Il lui demande de bien vouloir autoriser une diminution exceptionnelle de la valeur du prix du loyer 2021-2022, dans une fourchette se situant entre 15 et 33 % de son montant. À cet égard, il convient de prendre en considération le régime de traitement qui est réservé aux lots de chasse domaniaux en Cévennes.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 16/12/2021
La France a pris diverses mesures nécessaires de restrictions de déplacements et d'activités pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La ministre de la transition écologique a cependant validé des dérogations pour les déplacements liés aux activités de chasse entrant dans le cadre des activités mentionnées au II 4° de l'article 4 du décret n° 2020-1310 modifié. Ces dérogations ont concerné notamment la régulation du grand gibier (sangliers, cerfs et chevreuils) au regard de l'importance de préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Les activités de chasse en forêt domaniale ont donc pu avoir lieu dès novembre 2020. Les relations entre l'Office national des forêts (ONF) et les locataires de la chasse en forêt domaniale sont régies par le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. Pour tenir compte de situations particulières lors de la campagne cynégétique 2019-2020, l'ONF a effectivement consenti des réductions de loyer au titre des articles 6 et 7 du cahier des clauses générales pour la vénerie au regard des jours de chasse qui n'ont pu avoir lieu avant la fermeture de cette chasse fin mars. Pour la campagne cynégétique 2020/2021, des baisses de loyer ont également été consenties pour tenir compte du nombre de jours de chasse effectif de chasse à courre du fait des dispositions spécifiques qui s'appliquent à la vénerie en termes d'interdiction de rassemblement, et pour des lots spécifiques pour la chasse de la bécasse, lorsque la période d'interdiction a été significative pour cette espèce ne bénéficiant pas de dérogation. Pour les autres modes de chasse, la chasse étant rendue possible par la présentation d'une attestation permettant de circuler pour se rendre à une action de chasse, la baisse de loyer n'apparaît pas justifiée. Une diminution exceptionnelle de la valeur du prix du loyer de la campagne cynégétique 2021-2022 pourrait intervenir en fin de campagne au regard de l'impact d'éventuelles nouvelles restrictions intervenues au cours de la campagne selon les conditions prévues dans le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale.
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