Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/04/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques les termes de sa question n°20190 posée le 21/01/2021 sous le titre : " Zones blanches ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 17/03/2022
Le Gouvernement fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier d'une couverture de qualité. L'accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. En janvier 2018, pour l'attribution des différentes bandes de fréquences, le Gouvernement a consenti à un effort budgétaire très important afin de privilégier l'objectif d'aménagement du territoire plutôt que les seuls critères financiers. Le Gouvernement, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) sont ainsi parvenus à un accord historique, le « New Deal mobile », visant à généraliser une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce dispositif comporte une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français, dont la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée (5000 nouveaux sites par opérateur dans les cinq prochaines années). Ainsi, l'ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. Le Gouvernement tient enfin à rappeler que le déploiement de la 5G ne s'oppose pas à l'objectif de résorption de la fracture numérique territoriale. Les opérateurs se sont engagés, dans le cadre du New deal mobile, à améliorer la couverture mobile des zones jusqu'alors peu ou mal couvertes. Ces engagements sont contractualisés avec l'autorité de régulation des communications électroniques et ne sont aucunement impactés par le déploiement concomitant du réseau 5G. L'accord prévoit ainsi le passage en 4G de tous les sites mobiles existants d'ici la fin de l'année. Le Dispositif de Couverture Ciblée, qui fait partie du New Deal, engage les opérateurs à couvrir les zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique a été identifié par les collectivités (600 sites par an et par opérateur en moyenne). En Moselle, 44 sites ont déjà été identifiés et 19 ont été mis en service. S'agissant de la 5G, les autorisations d'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, prévoient pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devront être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d'industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l'ensemble des sites existants devront bénéficier d'un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027.
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