Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 01/04/2021
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de remise des cartes nationales d'identité dans la mairie du lieu de résidence, et non uniquement dans celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée.
En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a modifié les modalités de délivrance de ces documents. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci pourront être déposées auprès des seules mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. En outre, la carte d'identité doit être « remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ».
Si la sécurisation des titres d'identité est une nécessité, la volonté de moderniser les procédures administratives ne doit pas se faire au détriment de leur accessibilité, notamment pour les publics les plus fragiles. Or, le nombre de dispositifs de recueil des empreintes digitales disponibles et leur répartition sur le territoire apparaissent inadaptés au regard du nombre de cartes d'identité délivrées chaque année. Ces contraintes matérielles impactent les usagers, en particulier les personnes âgées ou en difficultés de mobilité, du fait de l'éloignement d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil et de délais d'attente.
En pratique, la réforme a eu pour effet d'ôter un lien important entre les citoyens et leur commune de résidence. Pourtant, les maires de petites communes connaissent physiquement chaque habitant, ce qui est utile pour limiter les risques de fraude. Nul ne peut nier que l'envoi des titres directement dans les mairies de domiciliation soulagerait les administrés d'un nouveau déplacement, comme les communes dotées d'un dispositif de recueil. Cette remise des titres par le maire permettrait surtout à ce dernier de maintenir des relations de proximité avec ses concitoyens, particulièrement essentielles dans le contexte difficile que nous connaissons.
En conséquence, afin de pallier les écueils de l'éloignement du citoyen des guichets administratifs équipés de dispositifs de recueil, elle lui demande s'il pourrait être envisagé de faire réexpédier la carte nationale d'identité directement vers la mairie de résidence du demandeur, a minima pour les communes désireuses de retrouver ce service.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/07/2021
La procédure d'établissement des cartes nationales d'identité est guidée par l'équilibre entre la nécessaire sécurité des données d'identité confiées par les citoyens à l'administration et l'accessibilité de la démarche pour les Français. La mise en uvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a ainsi prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres chargés d'instruire les demandes de titres d'identité. Le recueil en mairie d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, une souplesse est laissée aux usagers, qui peuvent établir leur demande de titre dans n'importe quelle commune équipée : la demande dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont néanmoins imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 à 8 580 le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, le ministère a décidé, en fin d'année 2017, de déployer un plan national de 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l'été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaires au sein d'espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. Pour ce qui concerne le département du Calvados, où le délai moyen de rendez-vous s'établit à 11 jours en mars 2021, le déploiement de DR supplémentaires ne semble pas à ce stade prioritaire. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l'utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagée. Par ailleurs, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise, en conduisant à la dispersion des envois, augmenterait de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d'expédition. Enfin, des raisons techniques empêchent d'envisager qu'une remise des titres puisse être effectuée par la mairie de résidence du demandeur : en effet, au terme du déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité (CNI), la prise d'empreinte est également prévue au moment de la remise du titre afin de s'assurer du bon fonctionnement de la puce contenue dans la CNI nouveau format, plus moderne et plus sécurisée. Le maillage territorial en DR fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.
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