Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place du règlement local de publicité. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi ENE » ainsi que son décret d'application du 30 janvier 2012 ont considérablement modifié la réglementation sur la publicité extérieure et les enseignes afin de faire des règlements locaux de publicité (RLP) des instruments de planification locale, offrant aux collectivités locales la possibilité de contrôler et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs constituant la publicité extérieure.
Dans le cadre des évolutions institutionnelles, la réalisation des RLP se veut désormais principalement intercommunale sous la forme d'un RLPi (règlement local de publicité intercommunal). Il permet de tenir compte des spécificités d'un territoire à l'échelle d'un bassin de vie tout en dépassant les limites communales. L'intercommunalité permet notamment de prendre en compte l'existence d'une agglomération unique constituée de plusieurs communes, ou des problématiques communes.
Le fait pour les communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de ne pas appartenir à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ni de compter d'agglomération communale de plus de 10 000 habitants a pour conséquence de durcir considérablement les règles nationales issues du code de l'environnement. Ainsi, à titre d'exemple dans toutes ces agglomérations, de nombreux supports sont strictement interdits comme les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol ou enfin les publicités numériques.
Ces règles plus strictes s'avèrent pénaliser les communes qui disposaient préalablement d'un RLP dit de « première génération » et qui, par ailleurs, ayant institué une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), voient leurs recettes issues de cette imposition fortement diminuées avec des conséquences non négligeables sur leurs budgets communaux.
Aussi, il aurait souhaité connaitre les intentions du Gouvernement afin de pallier ces pertes de ressources communales conséquences d'une règlementation nationale plus stricte.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 12/08/2021
Dans un objectif de protection du cadre de vie, un des principes fondamentaux du droit de la publicité extérieure est d'interdire la publicité hors agglomération et de l'admettre en agglomération sous réserve du respect de prescriptions. En agglomération, le régime de la publicité est conditionné par le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la publicité est implantée : plus l'agglomération est de petite taille, plus les règles régissant la publicité sont strictes. Ainsi, les interdictions posées par les articles R. 581-31 et R. 581-34 du code de l'environnement concernant les publicités scellées au sol ou directement installées au sol et les publicités lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants sont justifiées par un véritable enjeu de protection du cadre de vie. Les publicités lumineuses et les publicités scellées au sol sont en effet celles qui sont le plus visibles et ont dès lors le plus d'impact sur le cadre de vie. Par ailleurs, élaborer un règlement local de publicité, le cas échéant intercommunal, un RLP, permet aux collectivités d'adapter aux enjeux locaux et à la réalité de leur territoire la réglementation nationale en matière de publicité extérieure afin de trouver un équilibre entre des objectifs de protection du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires. Pour cela, le RLP définit une ou plusieurs zones où s'appliquent des règles plus restrictives que les prescriptions de la réglementation nationale en adaptant la réglementation à chaque partie du territoire, en fonction de ses spécificités et des enjeux en matière de cadre de vie. La réintroduction des publicités scellées au sol ou des publicités numériques dans les plus petites agglomérations n'est dès lors pas envisagée, que cela soit dans le cadre de la réglementation nationale ou via un RLP. Une telle réintroduction serait en outre contraire aux aspirations exprimées par la Convention citoyenne pour le climat qui ont été traduites dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Enfin, il reste la possibilité pour les communes de moins de 10 000 habitants de continuer d'appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), régie non pas par le code de l'environnement, mais par le code général des collectivités territoriales, sur les autres dispositifs de publicité extérieure, ce qui permettra aux communes de bénéficier des recettes issues de cette taxe.
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