Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 01/04/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'avenir du réseau cuivre dans notre pays. La société Orange a annoncé l'extinction progressive du réseau cuivre, à partir de 2023 et d'ici 2030, au profit d'un réseau fibre intégral.
Il souhaite savoir si ces dates sont confirmées, comment la coexistence prolongée des deux technologies s'effectuera jusqu'en 2030 et s'il y aura toujours des investissements sur notre réseau cuivre dont la désuétude pose des problèmes pratiques très marqués à nos concitoyens.
Accessoirement cette situation de désuétude est assez désagréable pour les communes dont le territoire est maintenant marqué par des poteaux à la dérive, qui ne sont pas remplacés lorsqu'ils sont accidentés ou victimes de tempête, et autres fils pendants. Il lui demande plus généralement comment pourrait s'articuler la convention liant l'État à l'opérateur historique à cet égard.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 02/09/2021
Dans le cadre de son plan stratégique à l'horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre sur la période 2023 2030. Bien que n'ayant pas encore rendu disponible un calendrier précis du processus de fermeture du réseau cuivre, Orange a indiqué que sa stratégie de fermeture se diviserait en deux étapes après une première phase d'expérimentation. La fermeture commerciale du cuivre démarrera dès 2023, en fonction des zones identifiées, et devrait être suivie par la fermeture technique du réseau d'ici 2030, une fois la totalité des accès migrés vers la technologie FttH. Orange a mené une première expérience d'extinction du réseau cuivre au profit de la fibre en juin 2020 sur le territoire de la commune de Lévis-Saint-Nom, dans les Yvelines. Dans cette commune de 1600 habitants et 700 logements, le taux de déploiement de la fibre atteignait 95 % en juin 2020. La fermeture commerciale du réseau cuivre a été réalisée en novembre 2020 puis la fermeture technique le 31 mars dernier, entrainant prochainement le démontage du cuivre. Le 8 avril dernier, lors de la conférence annuelle « Territoires Connectés » de l'ARCEP, M. Nicolas Guérin, président de la Fédération Française des Télécoms et secrétaire général du Groupe Orange, a annoncé qu'Orange allait prochainement faire des propositions à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour mener d'autres expérimentations de fermeture de son réseau cuivre, sur quatre communes encore à identifier. Il a également annoncé qu'un plan global permettant d'échelonner la fermeture du réseau cuivre entre 2021 et 2030 sera présenté d'ici septembre 2021. L'ARCEP a fixé un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023 dans sa décision d'analyse de marché n° 2020-1493 du 16 décembre 2020. Orange a été invité à donner dans les meilleurs délais un calendrier précis de fermeture de son réseau cuivre, afin de pouvoir examiner de possibles adaptations du cadre établi. Le régulateur a précisé les conditions d'éligibilité d'une zone à la fermeture de son réseau cuivre, afin de garantir la disponibilité totale de la technologie FttH, dans des conditions équivalentes à ce qui préexistait, à tous les utilisateurs du réseau cuivre avant toute fermeture. L'ARCEP a également encadré les délais minimum à respecter entre la fermeture commerciale et technique du réseau dans un souci d'effectivité. Dans ce contexte, il est primordial que l'opérateur historique, Orange, puisse continuer à garantir une bonne qualité de service sur ce réseau en particulier avant et pendant la période de remplacement du cuivre par la fibre. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en uvre d'un nouveau plan d'action permettant d'améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. Les discussions menées ont permis d'aboutir à un accord que le Premier ministre a annoncé le 21 mai dernier lors d'un déplacement à Aouste-sur-Sye dans la Drôme. L'opérateur Orange s'est ainsi engagé à maintenir les 500 Ms annuels consacrés à l'entretien du réseau cuivre sur l'ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. En effet, 3,3 millions de Français ont souscrit l'année dernière à un abonnement à la fibre, quand 2,5 millions d'entre eux ont résilié leur abonnement cuivre (DSL 2). 10 Ms supplémentaires seront également alloués à 17 territoires prioritaires. L'opérateur renforce son recrutement avec 123 nouveaux postes priorisés dans les départements en tension et une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d'intervention en cas de crise. En cas de dysfonctionnement, Orange s'engage à fournir une solution de secours mobile en 24 heures maximum à partir du signalement de l'incident. À défaut de couverture mobile, pour les cas d'interruption de service collective sur une portion de réseau, une solution de téléphonie satellitaire sera mise à disposition en mairie. Les conditions tarifaires (abonnement et prix des communications) des offres du service universel téléphonique seront par ailleurs maintenues. Le suivi de ce plan sera assuré par des comités de concertation locaux mis en place à l'échelle départementale sous l'égide des préfets et composés des représentants d'élus et des opérateurs. L'investissement de l'ensemble des parties prenantes dans ces comités favorisera le dynamisme du plan. En outre, un comité de concertation national rassemblera, en plus de l'opérateur Orange, des membres de la Commission supérieure du numérique et des postes, des représentants des associations de collectivités territoriales et les services de l'État. Enfin, l'ARCEP a fixé fin 2020 des obligations de qualité de service dans une décision dite d'analyse de marché. L'opérateur Orange devra respecter des niveaux de qualité de service vis-à-vis des opérateurs clients pour la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. L'Autorité imposera également à Orange la publication d'indicateurs de qualité de service. Ces informations concerneront, entre autres, les délais des prestations, le taux de conformité des prestations, le taux d'incidents mensuels sur parc. Ces exigences sur le marché de gros, entre opérateurs, auront des conséquences positives sur le marché de détail.
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