Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulière des étudiants devant passer cette année une ou plusieurs épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG).
En raison du système de validation très particulier de ce diplôme, les candidats n'ont pas été impactés de la même manière par les mesures sanitaires décidées par le gouvernement pour freiner l'épidémie de Covid-19, et n'ont, de ce fait, pas bénéficié des mêmes conditions d'enseignement en fonction de leur statut.
Si les étudiants inscrits en lycée ont bénéficié de cours réguliers en présentiel, l'enseignement s'est majoritairement déroulé à distance pour les candidats inscrits à l'université et ceux en alternance avec l'université. Dans nombre de cas, cette situation a entraîné des retards dans l'étude du programme, la démotivation des étudiants ainsi que des lacunes d'enseignement.
Le ministère a récemment annoncé que les examens de DCG se tiendront le 25 mai 2021 en présentiel. Au regard des incertitudes sanitaires et des difficultés de préparation, il voudrait savoir s'il compte, comme l'année dernière, privilégier le contrôle continu et/ou un report des examens au mois de juillet.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 03/06/2021
Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est organisé dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Lors de la session 2020, la session de mai a été remplacée par les notes du livret scolaire (contrôle continu) pour tous les étudiants pour lesquels un livret scolaire pouvait être établi (établissements publics, privés sous contrat, privés hors contrat) et susceptibles d'obtenir le DCG à la session 2020. Les modalités particulières d'obtention du DCG ont conduit à ne mettre en place un contrôle continu que pour ceux qui étaient susceptibles d'obtenir le diplôme en 2020 à cause des modalités de conservation des notes. L'UE 13 de soutenance du rapport de stage qui est normalement une épreuve orale a été transformée en examen du seul rapport écrit par le jury. Les étudiants ne pouvant pas avoir de livret scolaire (candidats libres), ceux qui auraient pu en avoir un mais à qui il restait des UE à valider après 2020 et ceux qui n'ont pas validé leur diplôme dans le cadre du contrôle continu ont eu une session en présentiel en septembre 2020. Ces modalités de contrôle des connaissances ont cependant été source de nombreuses difficultés et d'incompréhensions en 2020. En effet, chacune des 13 UE composant le diplôme donne normalement lieu à un examen spécifique organisé annuellement par le biais d'une épreuve ponctuelle. Les candidats choisissent le rythme de passage des UE et peuvent conserver le bénéfice de la note attribuée à une UE jusqu'à 8 ans après la validation de cette dernière. En outre, si 45 % des étudiants préparent le DCG en établissement, 55 % sont des candidats libres qui ne font l'objet d'aucune évaluation avant la session d'examens. La majorité des candidats ne pouvait donc faire valoir ni livret scolaire ni notes en contrôle continu. Et même pour les candidats pour lesquels un livret scolaire pouvait exceptionnellement être demandé aux équipes pédagogiques, le jury a été contraint de mettre en place un système de péréquation prenant en compte les résultats des candidats inscrits dans ces établissements les années précédentes, rapportés à la moyenne des résultats obtenus dans l'académie. Le jury a donc dû prendre en compte des évaluations parfois très aléatoires, ce qui a terni le principe même du contrôle continu. Ce contrôle continu très particulier mis en place a donc été couplé à une session classique décalée en septembre pour tous les candidats qui ne pouvaient en bénéficier. L'organisation de la session 2020 a mobilisé le jury une grande partie de l'été et jusqu'à fin octobre. Au demeurant, elle a suscité contestation et incompréhension de nombreux parlementaires, enseignants et candidats, et a abouti à de nombreux recours formés auprès de l'administration. Au regard de tous ces éléments, ces modalités exceptionnelles ne seront donc pas reconduites pour la session 2021. En effet, quand bien même la préparation de la session 2021 a été impactée par un contexte sanitaire fragile, les perturbations n'ont pas été de même nature qu'en 2020 et il a été décidé de maintenir les épreuves du DCG. Seule la durée minimale de stage obligatoire a été réduite. Au demeurant, pour tenir compte de la situation sanitaire et préserver la qualité du diplôme, la présidente du jury a indiqué que les sujets de toutes les UE porteront sur des éléments essentiels des programmes. Par ailleurs, un dossier ou une partie de chaque épreuve sera au choix du candidat et sera évaluée entre 4 et 6 points sur 20.
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