Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur l'augmentation du nombre d'arnaques recensées chez les autoentrepreneurs.
En France, le taux d'autoentrepreneurs a augmenté de 9 % alors que la création d'entreprises plus « classiques » a chuté de 12 % pour l'année 2020. Cette évolution a une explication conjoncturelle : elle est liée à la crise sanitaire.
Néanmoins, l'accroissement du nombre d'autoentrepreneurs a été accompagné par celui des arnaqueurs. Bien que ce statut professionnel facilite la création de l'entreprise, il expose aussi davantage aux escrocs, dont les faux courriers sont devenus « bien plus professionnels » qu'auparavant.
Ainsi, le président de la fédération nationale des autoentrepreneurs alerte sur la recrudescence des courriers semblant officiels mais pouvant faire perdre des centaines d'euros aux entrepreneurs dupés. Il s'inquiète également de l'utilisation dans les messages frauduleux de données des autoentrepreneurs cibles provenant de l'Open data du Gouvernement ou de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
De plus, il apparaît que les malfaiteurs sont souvent des entreprises basées à l'étranger et qu'il est impossible de faire fermer, rendant la lutte contre les arnaques plus complexe.
Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour permettre une protection efficace des autoentrepreneurs français et l'incrimination des entreprises qui les escroquent.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 28/10/2021
Ces pratiques commerciales, alors qu'elles visent non des consommateurs mais des professionnels, relèvent bien des dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation qui interdisent les pratiques commerciales trompeuses. En effet, ces dispositions, dont la vocation est de protéger les consommateurs, ont vu leur portée étendue aux pratiques commerciales mises en uvre par des professionnels à l'encontre d'autres professionnels, y compris les auto-entrepreneurs. Mais elles caractérisent aussi le délit d'escroquerie, prévu et puni par le code pénal. Commises à distance, elles sont souvent le fait de bandes organisées opérant depuis des territoires situés en dehors de l'Union européenne, et justifient l'emploi de moyens d'enquête spécialisés, relevant du ministère de l'Intérieur, et prévus par le code de procédure pénale. Dans l'éventualité où des professionnels s'estimeraient victimes de ces pratiques trompeuses, ils sont encouragés à prendre contact avec les services d'enquêtes locaux de la DGCCRF, c'est à dire à s'adresser à la Direction départementale chargée de la protection des population (DD (ETS) PP) afin de signaler les pratiques. A cet égard, il convient de consulter plus particulièrement l'espace dédié à la DGCCRF sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf). Les professionnels peuvent également déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de leur lieu d'établissement ou auprès du procureur de la République compétent. Enfin, la DGCCRF communique régulièrement via son site internet soit par le biais de fiches pratiques thématiques (pratiques commerciales trompeuses, vente hors établissement, délais de paiement ) soit dans une rubrique dédiée intitulée infos arnaques (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques-professionnel) sur les pratiques dont elle a connaissance (dont plusieurs ont pour vecteurs de faux courriers officiels) et les conseils donnés aux professionnels pour s'en prémunir.
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