Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Jean François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au sujet de l'absence de contrôle des structures agricoles aux frontières.
En effet, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) permet le contrôle des structures par la délivrance d'autorisations d'exploiter une terre agricole en cas de candidatures multiples à son acquisition, et par ce biais, l'égalité de traitement entre les agriculteurs français, mais il n'en est pas de même lorsqu'un agriculteur étranger candidate un cas tout particulièrement susceptible d'arriver sur les territoires frontaliers comme le département de Meurthe et Moselle car seules les terres possédées sur le territoire national sont comptabilisées, engendrant une importante inégalité de traitement.
Le principe de territorialité de la loi française ne saurait justifier de faire perdurer une situation aussi préjudiciable envers nos agriculteurs frontaliers, à l'heure où l'État se doit d'être aux côtés de nos paysans, qui n'ont pas attendu la crise de la Covid 19 pour nous rappeler l'importance de l'enjeu de souveraineté alimentaire à laquelle ils contribuent au premier chef.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette grave distorsion de concurrence entre agriculteurs français et étrangers vis-à-vis du SDREA, afin de permettre une prise en compte juste et équitable de la réalité de l'exploitation des terres agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/01/2022
Les exploitants étrangers sont effectivement soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. Les critères soumettant une opération au régime d'autorisation d'exploiter (seuil de surface, seuil de distance par rapport au siège d'exploitation, absence de capacité ou d'expérience professionnelle ) s'appliquent ainsi aux installations ou agrandissements réalisés par des agriculteurs étrangers. Cependant, la loi française étant soumise au principe de territorialité, les surfaces exploitées à l'étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. En conséquence, ces surfaces ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du dépassement du seuil de surface pour soumettre une opération au régime d'autorisation. Le Gouvernement reste cependant attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement. À ce titre, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire. Aussi, dès lors qu'une terre est détenue par une entité de droit français et qu'elle est convoitée par une personne physique ou morale étrangère, la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France est susceptible de s'appliquer.
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