Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/04/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'appel à une grève d'une semaine sur l'ensemble du territoire lancé par la coordination nationale des collectifs d'assistants d'éducation (AED, communément appelé « pions »).
Ce sont des rouages essentiels de l'éducation nationale, mais ils sont, en général, assez discrets. L'académie de Reims en compte par exemple 3 000.
Si, dans les textes, les AED sont censés être recrutés en priorité parmi les étudiants et à mi-temps, afin de leur permettre de poursuivre leurs études, la réalité est tout autre dans les faits : la moyenne d'âge des AED a considérablement augmenté pour atteindre aujourd'hui les 40 ans.
C'est devenu un véritable métier sans véritable statut puisqu'il se compose de contrats précaires, renouvelables dans une limite de six années d'exercice et qu'aucune formation ne semble demandée de prime abord. Il n'y a aucune passerelle professionnelle, aucune validation d'acquis alors que les assistants d'éducation acquièrent, au fil du temps, de vraies compétences et des savoir-faire auprès des élèves.
En outre, les AED sont rarement au courant de leurs droits quitte à se voir imposer des missions comme l'aide aux devoirs, censée relever du volontariat.
Aujourd'hui, la coordination nationale réclame d'être mieux reconnue par le ministère de l'éducation nationale. Cela passe par la création du métier d'éducateur scolaire, une augmentation des salaires, des recrutements massifs, la rémunération des heures de nuit ou encore l'accès aux primes « réseau d'éducation prioritaire » et « réseau d'éducation prioritaire + » (Rep et Rep+).
Considérant qu'ils jouent un rôle important dans les établissements scolaires, il lui demande d'intervenir en faveur d'une reconnaissance du métier d'AED et de sa difficulté, tant au niveau statutaire que sur le plan financier.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement à la condition de détenir le niveau de diplôme requis et aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Enfin, à l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail, notamment en vue de l'obtention de certains diplômes d'enseignement supérieur. Par ailleurs, les AED qui ont participé à l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont été éligibles à la prime exceptionnelle instituée pour reconnaître l'implication plus forte des agents de la fonction publique pendant cette crise. En revanche, l'indemnité de sujétions applicable aux personnels exerçant dans les écoles et établissements REP et REP+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 est réservée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans ces écoles ou établissements. Elle est également allouée aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages ». Les AED ne sont donc pas bénéficiaires de cette prime. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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