Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la redevance audiovisuelle pendant la crise sanitaire. Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision (hôtels, bars et restaurants principalement) doivent s'acquitter comme les particuliers de la contribution à l'audiovisuel public pour les biens détenus au 1er janvier.
Cet impôt, payé à raison de la détention d'appareils récepteurs de télévision, est dû au titre de chaque point de réception.
Le b) du 1 ° de l'article L. 1605 ter du code général des impôts accorde néanmoins une minoration d'un quart pour les établissements saisonniers dont l'ouverture n'excède pas 9 mois de l'année civile. Le bulletin officiel des finances publiques - impôts-taxes sur les facteurs de production-contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (BOI-TFP-CAP) 20, paragraphe 40, prévoit que les personnes exploitant des hôtels de tourisme peuvent apporter cette preuve par tout moyen, en particulier par la fourniture de l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de contribution économique territoriale ou d'un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.
Il est admis que cette minoration de la contribution à l'audiovisuel public de 25 % bénéficie aux établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Dans un commentaire publié au BOFiP le 10 février 2021, l'administration fiscale annonce que la minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, qu'il s'agisse du caractère saisonnier de l'activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.
Pour autant, régler encore 75 % de cet impôt pour une activité qui s'est réduite bien en dessous des 9 mois d'ouverture voire totalement, pour cause de fermeture sanitaire imposée par l'État, est disproportionné.
Pour ceux restés ouverts plus de neuf mois, le taux d'occupation est d'environ 25 %. Dans un tel contexte cette taxe est, pour ces professionnels, insupportable. Elle va compromettre encore plus la capacité à rebondir donc la pérennité de ces établissements.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, c'est pourquoi elle lui demande l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises du domaine de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
- page 2109
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
- page 2830
Page mise à jour le