Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/04/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales.
L'organisation prochaine des scrutins départementaux et régionaux aux mêmes dates conduit les communes à devoir dédoubler le matériel des bureaux de vote (urnes, tables de décharges,
) ou encore les supports de propagande (panneaux d'affichage,
). Lorsque les scrutins seront organisés dans une même salle, la commune devra aménager l'espace de façon à éviter toute confusion chez les électeurs.
Les communes devront ainsi engager de nouvelles dépenses qui ne sont pas négligeables pour les plus petites d'entre elles au budget très contraint.
En matière d'organisation humaine, il est prévu qu'une même personne puisse exercer les fonctions de président et de secrétaire des deux bureaux de vote lorsque les scrutins sont organisés dans la même salle. Toutefois, les assesseurs devront être dédoublés alors même que des difficultés à trouver des volontaires pour remplir ces rôles sont constatées à chaque scrutin et que la crise sanitaire est susceptible de les en dissuader.
Par ailleurs, les communes dont le lieu de vote habituel a une surface restreinte ce qui est bien souvent le cas pour les communes de petite taille et qui n'ont pas un plus grand local disponible devront trouver une deuxième salle, avec pour conséquence des contraintes organisationnelles particulièrement fortes et l'impossibilité de mutualiser les présidents et les secrétaires de bureau.
Aussi, il lui demande s'il a l'intention de compenser les dépenses des communes liées à l'organisation concomitante de ces scrutins et les mesures qu'il compte prendre pour réduire les contraintes organisationnelles qu'ils induisent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
L'instruction INTA2110958C du 28 avril 2021 à destination des maires précise l'ensemble de règles et recommandations destinées à faciliter l'organisation et le déroulement des opérations électorales dans le contexte particulier du double scrutin et dans le contexte sanitaire actuel. S'agissant de la composition des bureaux de vote, une mutualisation partielle des membres des bureaux de vote lorsque les deux scrutins ont eu lieu dans une même salle de vote était possible. Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote peuvent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. En revanche, il a été décidé de ne pas permettre la mutualisation des fonctions d'assesseurs pour les deux scrutins. En effet, le dédoublement des opérations électorales au sein d'un même lieu de vote implique le dédoublement des urnes ainsi que des listes d'émargement. Le maintien de deux assesseurs au moins par scrutin est de nature à garantir un contrôle efficace du déroulement des opérations de vote et ainsi de prévenir tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à l'intégrité du scrutin et, partant, de fragiliser celui-ci. En complément et afin de tenir compte du contexte sanitaire particulier, un dispositif spécifique de vaccination et de fourniture d'autotests par l'Etat a été mis en place, au regard notamment des préconisations formulées par le Conseil scientifique dans son avis du 29 mars 2021. L'instruction INTA2110958C précitée précise le dispositif d'accès prioritaire à la vaccination dont les membres des bureaux de vote (président, secrétaire, assesseurs) et les fonctionnaires communaux mobilisés le jour du scrutin, ont pu bénéficier. Par ailleurs, les coûts liés à l'organisation de ce double scrutin sont pris en charge par l'Etat. Les frais liés à l'équipement électoral sont ainsi couverts par les frais d'assemblée électoraux, subvention calculée en fonction du nombre d'électeurs et versée à chaque commune en application de l'article L. 70 pour chaque élection et par tour de scrutin, ce qui revient, en cas de double scrutin, à un doublement de cette dotation. Il est également procédé à un remboursement sur facture des acquisitions d'urne dans la limite de 190 euros, hors frais d'assemblée électorale. S'agissant des équipements sanitaires de protection individuelle, des visières, des masques, gel hydro-alcoolique et des auto-tests, ils sont directement fournis par l'Etat aux mairies, via leurs préfectures, pour couvrir les besoins des membres des bureaux de vote ainsi que pour les scrutateurs. Des masques seront également mis à disposition des électeurs qui n'en disposent pas. Enfin, l'achat des parois de protection fait l'objet d'un remboursement par l'État dans la limite de 150 euros TTC par bureau de vote. De façon générale, l'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique rendant nécessaire l'adoption des mesures spécfiqieus précédemment évoquées. C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises de trois mois puis d'une semaine , ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes. L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Malgré la forte mobilisation des services du ministère de l'intérieur, des incidents ont été constatés dans les opérations de mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale. Ils ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de ces plis de propagande pour le premier ou le second tour. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours, des conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements, afin de sécuriserles élections futures. Le ministre de l'Intérieur a en particulier résilié le contrat avec l'un des deux prestataires de l'acheminement et décidé de faire réaliser la mise sous pli directement par les préfectures sans possibilité de la déléguer à un prestataire extérieur.
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