Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/04/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, dès la mise en place du confinement lié au coronavirus, les associations d'élus, les experts ont anticipé un effondrement des investissements locaux. L'observatoire français des conjonctures économiques a bien alerté, indiquant que les collectivités locales sont connues pour générer une partie importante de l'investissement public en France et que souvent en cas de crise, les investissements sont gelés. C'est pourquoi dans le contexte de crise sanitaire que la France rencontre, les collectivités demandent une accélération du remboursement du FCTVA à l'instar des mesures prises avec la crise de 2008 en acceptant un reversement non plus deux années après les dépenses mais l'annés suivante. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière pour soutenir les investissements des collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue le principal outil de soutien à l'investissement local. En 2020, il a atteint un niveau historiquement élevé de 6,4 Mds. Depuis 2010, 65 % des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont versées dès l'année suivant la réalisation de la dépense éligible par la collectivité bénéficiaire, selon le régime N-1. Ce mécanisme a été mis en place lors de la crise de 2008-2009 et a été prorogé depuis pour les collectivités s'étant engagées en 2009 et 2010 à augmenter leur niveau d'investissement local par rapport à leur moyenne 2004-2007. Seul un quart des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée relèvent encore du droit commun et interviennent deux ans après la réalisation de la dépense (régime N-2). Lors de la crise de 2008-2009, le versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas démontré une pleine efficacité sur la relance de l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a en effet indiqué que cette mesure constituait un simple « avantage de trésorerie » sans véritable effet sur l'investissement local. Si elle a permis aux collectivités de « moins recourir à l'emprunt », elle n'a pas pour autant stimulé les investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. Au-delà des résultats décevants du dispositif de 2009, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'il repose sur des régimes de versements complémentaires (N-2, N-1, N), permet un lissage des attributions de l'État aux collectivités territoriales en évitant une correspondance directe entre le niveau de l'investissement local soumis à des variations importantes dans le temps et les attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont décalées d'une ou deux années. Alors que les décisions d'investissement local sont principalement dictées par le cycle électoral, ce mécanisme peut aider les collectivités en phase basse de cycle à maintenir leur capacité d'investissement et même à faciliter les transitions entre les cycles électoraux. Les dernières années du mandat municipal étant en effet caractérisées par un niveau élevé d'investissement, les versements de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qui interviennent en N+1 ou N+2 permettent aux nouvelles équipes municipales de disposer de moyens pour investir. La mise en uvre progressive, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2023, de la réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, permettra de simplifier la gestion du dispositif pour les collectivités, d'accélérer les versements de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et surtout, de mettre fin au non-recours observé pour certains bénéficiaires. Par ailleurs, pour répondre à la crise économique et sanitaire de 2020, l'État a fait le choix d'apporter un soutien direct à l'investissement local reposant sur une hausse significative de ses dotations de soutien attribuées aux collectivités territoriales. Dès la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été complétée d'une fraction exceptionnelle, dite « verte et sanitaire », d'un montant de 950 M, dont 571 M ont été consommés au 31 décembre 2020. La loi de finances initiale (LFI) pour 2021 a par ailleurs maintenu comme depuis 2019 les dotations d'investissement de droit commun (DETR, DSIL, DSID et DPV) à un niveau historiquement élevé (2 Mds en AE et 1,7 Md en CP). Deux nouvelles dotations de soutien à l'investissement ont enfin été instaurées en 2021 dans le cadre de la mission « Plan de relance » : la dotation pour la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et des départements, dotée de 950 M, et la dotation régionale d'investissement, d'un montant de 600 M. Au total, le soutien de l'État à l'investissement local pendant la durée du plan de relance devrait ainsi s'élever à 6,5 Mds. Au regard du bilan de la crise de 2008-2009, ces mesures directes d'aide à l'investissement sont de nature à inciter les collectivités à investir immédiatement, d'autant qu'il a été demandé aux préfets, dans leur décision d'attribution de ces dotations, de sélectionner les projets qui pourraient contribuer le plus rapidement à la relance de l'économie au niveau local.
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