Question de M. BONNUS Michel (Var - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Michel Bonnus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la demande d'acquittement du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 adressée aux entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
En effet, alors que les entreprises de ces secteurs souffrent des fermetures imposées et n'ont aujourd'hui encore aucune perspective de réouverture, cette demande est perçue comme particulièrement injuste et déraisonnée. De plus, la grande majorité de ces entreprises ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe qui peut représenter une charge de plusieurs milliers d'euros.
Alors que le Gouvernement a d'ores et déjà multiplié les efforts pour soutenir les entreprises de ces secteurs, il est particulièrement regrettable qu'il persiste à leur réclamer ce paiement qui pourrait mettre à mal leurs efforts pour les maintenir à flot.
Les exploitants des entreprises de ces domaines se trouvent dans une situation extrêmement inconfortable et l'idée de savoir qu'ils devront s'acquitter de ce paiement dans moins d'un mois les préoccupe considérablement.
C'est pourquoi M. Michel Bonnus souhaite savoir si M. Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics entend exonérer, à titre exceptionnel, les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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