Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance de consolider la place de la médiation dans notre pays.
La médiation fait l'objet de textes législatifs épars et le médiateur ne dispose toujours pas de la reconnaissance professionnelle à laquelle il est en droit d'aspirer. Il participe pourtant activement au développement de la paix sociale, que ce soit dans les familles, le monde économique ou les quartiers. Il œuvre au côté de la justice à titre complémentaire, tout en étant totalement indépendant et distinct des conciliateurs de justice.
Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. Sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
En parallèle, le recours à la médiation est de plus en plus présent dans tous les secteurs de la vie des français, du fait qu'elle propose un cadre sécurisé, souple et économiquement avantageux. Aussi, elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes concernées et ainsi responsabilisées dans leurs choix.
Par ailleurs, la médiation contribue à l'allègement des procédures portées devant les juridictions.
Compte tenu de ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés, rassemblant actuellement plus de 5 000 médiateurs issus de près de 500 associations de médiation réparties sur le territoire.
L'harmonisation des pratiques apparaît dès lors comme indispensable afin d'offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.
En juin 2018, se sont tenus les états généraux de la médiation (EGM) qui ont permis la rédaction du livre blanc de la médiation, remis le 17 octobre 2019 à la garde des sceaux. Cette publication invite à inscrire au débat public plusieurs recommandations, dont la création d'un organe représentatif le conseil national de la médiation (CNM) qui aurait pour compétence d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire concernant cette proposition d'installation d'un conseil national de la médiation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/02/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et la création d'une instance nationale dédiée. Le collectif Médiation 21, que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. A l'heure actuelle, il n'existe en France aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation, à l'exception de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, instituée en 2016, qui établit une liste de médiateurs de la consommation. Il n'existe pas davantage d'instance ou de règlementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. La médiation n'est pas une activité qui se prête à une rigidification trop stricte de son cadre. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré favorable à la création d'un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45). Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d'un décret qui en fixera l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.
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