Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 01/04/2021
M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la stratégie de vaccination contre le SARS CoV 2 et notamment les effets, sur la couverture vaccinale en milieu rural, de l'avis du 1er mars 2021 émis par la Haute Autorité de santé (HAS) et sa commission technique des vaccinations (CTV) concernant l'extension des compétences vaccinales des professionnels de santé.
Il lui indique que pour garantir le respect de la priorisation de la vaccination des personnes à risque de formes sévères en raison de leur âge et de leur comorbidité, et, les recommandations relatives à chaque vaccin disponible, la HAS « recommande de favoriser dans la période actuelle la prescription par les médecins. Toutefois, dès lors que la disponibilité des vaccins permettra de vacciner plus largement, la HAS recommande que la prescription des vaccins à Acide ribonucléique messager ou à vecteur viral soit également possible par les pharmaciens et par les sages femmes ».
Il lui précise donc, et ainsi que le demande l'ordre des infirmiers, qu'exclure les infirmiers de la possibilité, pourtant consentie aux sages femmes et aux pharmaciens, de prescrire et vacciner dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et ce, alors même que la vaccination est inscrite dans leur cœur de métier, revient à exclure « la France périphérique, la France rurale, la France des exclus du numérique et la France des patients n'ayant pas de médecins traitants de la force territoriale que représente les 700 000 infirmières et infirmiers de France » aux cotés des patients.
Il lui indique dès lors que l'octroi, aux infirmiers, du droit à la prescription médicale pour la vaccination, prend tout son sens dans ce contexte si exceptionnel de crise sanitaire, et qu'ainsi, l'ordre des infirmiers attend, outre la juste reconnaissance de la place ceux ci dans la chaine de soin, à la hauteur de leurs investissements et de leur professionnalisme à accompagner les patients, à toutes heures, sept jours sur sept, l'extension des possibilités de prescription vaccinale aux infirmiers.
Il lui demande ainsi s'il entend, dans un contexte d'évolution épidémique avec une circulation du SARS CoV 2 à un niveau toujours élevé et la diffusion rapide de nouveaux variants sur le territoire national ; prévoir l'extension de prescription à ces professionnels de santé, afin de garantir la nécessaire montée en charge de la campagne de vaccination contre la Covid-19 et d'augmenter la couverture vaccinale en France, notamment en secteur rural, et ce, dès lors que des approvisionnements conséquents seront effectifs.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/04/2021
La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l'arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l'année 2021. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020 avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité, auprès des résidents et personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD). Dès le début du mois de janvier 2021, elle a été élargie à d'autres catégories de population et, depuis le 18 janvier 2021, est ouverte, dans le cadre de la mise en place de centres de vaccination sur l'ensemble du territoire, aux personnes les plus vulnérables et exposées au virus, domiciliées hors des établissements. La liste des personnes actuellement éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. L'augmentation de la couverture vaccinale de la population dépend aujourd'hui de l'arrivée progressive des vaccins et de leur autorisation de mise sur le marché ainsi que des capacités à mobiliser les compétences de nombreux professionnels santé pour atteindre l'objectif, d'ici à la fin de l'été, de pouvoir vacciner l'ensemble des français et des françaises, âgés de 18 ans et plus, qui le souhaiteront. A ce jour, quatre vaccins ont reçu l'autorisation de l'Agence européenne du médicament (EMA) et ont été confirmés par la HAS. Les vaccins actuellement disponibles (COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna (COVID-19 mRNA) et Astra Zeneca sont soumis à prescription médicale obligatoire. L'arrivée du vaccin Astra Zeneca, dont l'autorisation de mise sur le marché, a été validée par l'EMA le 29 janvier 2021 et confirmé par la HAS le 2 février a permis, via le circuit de distribution des pharmacies d'officine, d'étendre progressivement la vaccination en médecine de ville. Depuis le 25 février, les médecins qui se sont portés volontaires, peuvent tout à la fois prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca auprès de leurs patients au sein de leur cabinet libéral. Dès la fin du mois de février, à l'issue des échanges et des concertations avec les professionnels de santé libéraux exerçant leur activité en médecine de ville, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la HAS afin de pouvoir élargir, à de nouvelles catégories de professionnels de santé, les compétences de prescription et d'administration du vaccin. Le vaccin JANSSEN complétera prochainement l'offre vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, pris après l'avis rendu par la HAS du 1er mars 2021, a étendu, dans un premier temps, les compétences vaccinales aux sages-femmes et aux pharmaciens qui, depuis le 15 mars, bénéficient de dotations et peuvent prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca au sein de leur cabinet libéral ou de leur officine. Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris suite à l'avis rendu par la HAS ce même jour, vient également d'octroyer les compétences de prescription et d'administration du vaccin aux infirmiers. Par dérogation au 1° de l'article R.4311-7 du code de la santé publique les infirmiers peuvent désormais prescrire et administrer l'ensemble des vaccins au sein des centres de vaccination et le vaccin Astra Zeneca, dans le cadre de leur mission en médecine de ville et au domicile des patients, à toute personne éligible, à l'exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l'hémostase (les personnes sous traitement anticoagulant ne sont pas concernées par cette restriction) et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Cette nouvelle autorisation va permettre d'aller vers les populations les plus éloignées du système de santé (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, personnes vivant dans les zones à faible densité de population ) qui pourront désormais bénéficier d'une vaccination à domicile. Dès le 29 mars, par note ministérielle, les infirmiers ont été invités à commander des doses de vaccins et des kits d'administration (seringues et aiguilles) en se rapprochant de l'officine de leur choix. Ils bénéficieront, dans les mêmes conditions que les autres professionnels habilités à prescrire et administrer les vaccins, de premières dotations spécifiques à compter du 7 avril. L'élargissement des compétences de prescription et d'administration des vaccins aux infirmiers s'appuie sur la dynamique engagée depuis ces dernières années en France et notamment sur l'expérience acquise dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière.
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