Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/04/2021
Mme Évelyne Renaud Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.
L'article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Il est précisé que lorsque les abandons ou renonciations de loyers réalisés par des « sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l'article L. 214 1 du code monétaire et financier, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 214-62 du même code, le crédit d'impôt est utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds. »
Elle souhaiterait s'assurer que les associés non résidents fiscaux en France des sociétés ou groupements susmentionnés sont bien éligibles au dispositif de crédit d'impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents. Elle lui demande si ce crédit d'impôt sera bien pris en compte dans le formulaire n° 2042 NR de déclaration des revenus pour 2020.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 09/09/2021
Selon les dispositions du 1, I de l'article 20 de la loi n° 2020-du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, seuls Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) ou personnes morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d'impôt (BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20). La déclaration n° 2042 NR concerne uniquement les personnes qui ont quitté la France ou qui se sont installées en France au cours de l'année. Elle est destinée à déclarer les revenus de source française de la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l'étranger : période postérieure à la date du départ en cas de départ à l'étranger en 2020, ou période antérieure à la date d'arrivée en France en cas d'installation en France en 2020. Concernant une période au cours de laquelle les contribuables étaient non-résidents, la déclaration n° 2042 NR ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs. Les contribuables domiciliés à l'étranger durant toute l'année souscrivent une déclaration de revenus n° 2042 mais ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'ils ne sont pas domiciliés en France.
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