Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 01/04/2021
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire renforcement des mesures de détection des voitures volées avant leur revente.
Le malheureux propriétaire d'une voiture volée achetée de bonne foi, possesseur d'une carte grise établie par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ne peut prétendre à aucune indemnisation pour le préjudice subi. Il perd à la fois le véhicule et la somme engagée pour son financement.
La fraude est pourtant classique et bien connue des forces de l'ordre : Monsieur C. achète une voiture en location avec option d'achat (LOA). Monsieur C. falsifie la signature du loueur pour se vendre la voiture à lui même. Monsieur C. revend la voiture, tout en continuant à payer ses loyers pendant un certain temps. Suite à l'arrêt des paiements, le loueur entreprend des démarches en recouvrement des loyers impayés, puis lorsque le recouvrement s'avère infructueux, le loueur essaie de récupérer la voiture. La récupération échouée, le loueur dépose plainte pour vol, le véhicule est classé comme volé. Une fois la voiture retrouvée, elle est saisie. Et le dernier acheteur, malgré son incontestable bonne foi, s'avère être la double victime d'un escroc, mais aussi qu'une mécanique frauduleuse qu'il convient de dénoncer et « démonter ».
Des mesures permettant de prévenir ce type d'infraction sont possibles et souhaitables pour contrer une telle fraude. Les loueurs devraient aussi avoir l'obligation de se renseigner sur le titulaire de la carte grise à chaque impayé. Une copie de la nouvelle carte grise envoyée en recommandé au nouveau propriétaire devrait aussi être envoyée à l'ancien titulaire.
Il souhaite savoir si de telles dispositions pourraient être rapidement mises en place et si le Gouvernement envisage d'établir un mécanisme permettant de protéger les intérêts des propriétaires de bonne foi.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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