Vente en ligne de plaques « Mort pour la France »

Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 01/04/2021

Mme Isabelle Raimond Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet.
En effet, le Souvenir français a déjà alerté sur l'augmentation des ventes en ligne de ces plaques funéraires mémorielles, récupérées sur les tombes des « Morts pour la France ».
Si leur vente n'est en soi pas illégale lorsqu'elle est opérée par les familles des défunts, cela pose un problème lorsqu'elles ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées.
Dans ce dernier cas, les plaques deviennent propriété de la commune.
Le vol est déjà puni par la loi (art. 311 et 321 du code pénal), mais eu égard à la valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant ayant donné sa vie pour la Patrie, le Souvenir français demande que soit reconnu à ces plaques le statut de bien culturel.
Ces derniers sont définis par l'article 1er du code du patrimoine comme « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ».
L'entrée des plaques funéraires « Mort pour la France » dans la catégorie des biens culturels les protégerait davantage en reconnaissant leur vol comme une circonstance aggravante.
Elle l'interroge donc pour savoir si la législation actuelle est suffisante pour considérer ces plaques comme des biens culturels ou si une adaptation législative est nécessaire pour leur assurer une meilleure protection.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2102

Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants

Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 15/04/2021

Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de « morts pour la France » qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont obtenu la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales (CGCT) et non du CPMIVG. La décision de classement de ces plaques comme bien culturel, selon la définition du code du patrimoine, relève donc de la compétence du ministre de la culture. La législation prévoit que la notion de bien culturel s'applique aux biens mobiliers reconnus pour leur qualité historique, artistique, technique, soit qu'ils aient obtenu une protection au titre des Monuments historiques ou fassent partie d'une collection de musée, quel que soit leur propriétaire (code du patrimoine), soit qu'ils appartiennent au domaine public mobilier d'une collectivité publique (article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le grand nombre de plaques funéraires et leur production en série ne milite pas pour une protection particulière. En effet, la qualité de bien culturel provient soit du caractère exceptionnel d'un bien (le bien est unique car il a été conçu seul dans sa forme ou parce qu'il est le dernier représentant d'un groupe), soit de sa très grande représentativité (un seul exemplaire choisi parmi un grand ensemble car mieux préservé, à l'historique mieux connu…). A cet égard, la seule dimension mémorielle, qui caractérise une très large majorité des plaques funéraires, ne constitue pas un critère suffisant pour les qualifier de bien culturel. Eu égard à la dimension mémorielle, un dépôt de plainte est à favoriser, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes de vol et de recel.

Publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2532