Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 01/04/2021
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'éventuel report des élections régionales et départementales en raison de l'épidémie de Covid-19.
Ce scrutin des élections régionales et départementales est un moment important du fonctionnement démocratique de notre pays. Il s'agit d'un scrutin essentiel, comme toutes les élections. Le reporter serait faire preuve d'un pessimisme étonnant sur l'évolution de la situation sanitaire, compte tenu des mesures annoncées par le Gouvernement, d'autant qu'il est possible d'organiser des opérations de vote dans le cadre d'un protocole sanitaire sûr. Autour de nous, les élections se tiennent, et la France se singulariserait en confinant sa démocratie.
Les élections municipales de mars et juin 2021 ont d'ailleurs pu se tenir.
Concernant les prochaines élections, de vraies campagnes peuvent se faire avec le numérique, la télévision, la radio, les marchés, la distribution de tracts dans les boîtes aux lettres, la possibilité d'avoir deux procurations par électeur... Il sera donc tout à fait possible de voter et, en cas d'empêchement, ce serait une terrible défaite de mettre la démocratie entre parenthèses, une dérive autocratique préoccupante.
Il lui demande de maintenir ce rendez-vous électoral afin de ne pas suspendre la démocratie à un retour à la normale alors que tout le monde s'accorde à penser qu'il faudra s'habituer pour longtemps à vivre dans un nouveau contexte sanitaire.
- page 2123
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
Compte tenu du contexte épidémiologique et de son impact tant sur la campagne que sur l'organisation des opérations de vote, et à la suite des recommandations du rapport rendu par M. Jean-Louis DEBRE au Premier ministre, le Parlement a voté la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 pour reporter de mars à juin des élections départementales et régionales, afin de permettre l'organisation de la campagne électorale et du scrutin lui-même dans des conditions de nature à protéger la santé des candidats, des électeurs et des personnes impliquées dans l'organisation des élections. Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 a ensuite fixé la date de ces deux scrutins aux 20 et 27 juin 2021. Plusieurs mesures ont été mises en uvre afin d'assurer le déroulement de la campagne électorale dans les meilleures conditions possibles. Outre l'anticipation de la campagne officielle d'une semaine par rapport aux dispositions de droit commun, le ministère de l'Intérieur a mis en place une plateforme de consultation par les électeurs des professions de foi des candidats : https://programme-candidats.interieur.gouv.fr/. Les candidats qui le souhaitaient ont ainsi pu obtenir la mise en ligne de leur profession de foi dématérialisée. En outre, les plafonds de dépense électorale prévus à l'article L. 52-11 du code électoral ont été majorés de 20 %. Conformément à l'article 12 de la loi précitée, une couverture audiovisuelle de ces élections a été mise en place. Des mesures spécifiques ont été mises en uvre pour assurer la sécurité sanitaire des opérations électorales d'une part (dispositif prioritaire de vaccination des membres des bureaux de vote et fonctionnaires municipaux mobilisés le jour du scrutin, mise en place d'un protocole sanitaire strict pour l'aménagement des bureaux de vote et le déroulement des opérations électorales) et faciliter l'organisation logistique du double scrutin d'autre part (mutualisation partielle des membres des bureaux de vote, absence d'obligation de dédoubler l'ensemble des isoloirs dans les bureaux de vote). L'établissement des procurations a en outre été profondément facilité ; par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire pouvait disposer de deux procurations, y compris lorsque celles-ci ont été établies en France. Le dispositif permettant aux personnes attestant sur l'honneur ne pas pouvoir comparaître physiquement devant les officiers et agents de police judiciaire d'obtenir le déplacement de ceux-ci à domicile pour faire établir leur procuration a été exceptionnellement reconduit (article 14 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021). Enfin, le dispositif "Maprocuration", qui permet la dématérialisation partielle des demandes de procuration, a été mis en service depuis le 6 avril 2021 et a donné lieu à l'établissement de près de 270 000 procurations pour ces scrutins. De façon générale, l'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique rendant nécessaire l'adoption des mesures sanitaires spécifiques. C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises de trois mois puis d'une semaine , ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes. L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Malgré la forte mobilisation des services du ministère de l'intérieur, des incidents ont été constatés dans les opérations de mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale. Ils ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de ces plis de propagande pour le premier ou le second tour. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale, des conclusions ont été tirées de ces dysfonctionnements, afin de sécuriserles élections futures. Le ministre de l'Intérieur a en particulier résilié le contrat avec l'un des deux prestataires de l'acheminement et décidé de faire réaliser la mise sous pli directement par les préfectures sans possibilité de la déléguer à un prestataire extérieur.
- page 1166
Page mise à jour le