Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 01/04/2021
M. Hussein Bourgi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des professionnels des métiers et des industries de l'hôtellerie et de la restauration, qui devront prochainement s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
Pour faire face à la crise économique liée à la pandémie mondiale de Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre divers dispositifs afin de soutenir les entreprises : chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État...
Ces mesures sont évidemment les bienvenues, dans la mesure où ce début d'année 2021 n'ouvre aucune perspective de réouverture pour les cafés-restaurants (fermés depuis six mois complets et en sous-activité durant cinq mois au cours de l'année 2020), ni pour les discothèques (fermées depuis le 14 mars 2020). Les hôtels, eux, se trouvent particulièrement impactés par le fort ralentissement de l'activité touristique en France, et ceux restés ouverts affichent un taux d'occupation anormalement bas, à hauteur de 15 %.
À ce jour, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), vivent sur leur trésorerie et ne disposent que de faibles marges financières. Beaucoup d'entre elles seront dans l'incapacité de payer la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
En effet, l'acquittement de cette redevance est tout sauf une formalité pour ces entreprises. À titre d'exemple, pour un hôtel comprenant 40 chambres, à raison d'un téléviseur dans chacune d'elle, la contribution à l'audiovisuel public représenterait une charge de 3 877 euros. De la même manière, pour un café-bar possédant 3 télévisions, la contribution serait portée à 1 490 euros.
Ainsi, et afin de soutenir les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, si durement touchés par les conséquences économiques de la Covid-19, il lui demande l'annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour les entreprises de ces secteurs d'activité.
Étant attaché à un audiovisuel public fort, que ce soit pour la création ou la diffusion, il propose que cette exonération exceptionnelle soit utilement compensée grâce aux fonds mobilisés pour le plan de relance.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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