Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre d'actes de violences physiques ou verbales commis à l'encontre des élus locaux.
Dans ce contexte, le Gouvernement a pris, le 7 septembre 2020, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Le ministre de la justice a indiqué qu'il convenait de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu'elles sont investies d'un mandat électif. Dans le cas d'un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d'injure. Cette circulaire rappelle également l'importance d'une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d'un traitement diligent des plaintes des élus et d'un suivi et d'un accueil personnalisé compte tenu des contraintes qui sont les leurs.
Il souhaite savoir si cette circulaire a produit les effets escomptés, six mois après sa diffusion.
Il souhaite également attirer son attention sur la nécessité d'améliorer la communication des services d'enquête et les procureurs.
En effet, lors des auditions qu'il a menées dans le cadre de la préparation du rapport de la délégation aux collectivités territoriales consacré à l'ancrage territorial de la sécurité, plusieurs personnes ont souligné l'insuffisante communication des services d'enquête à l'égard du ministère public, y compris dans le cadre d'affaires graves d'agressions des élus locaux.
Ces derniers ont tendance à mettre en cause l'inertie des procureurs de la République alors que ces derniers sont souvent ignorants des plaintes instruites par les services d'enquête (police ou gendarmerie), en raison du stock considérable des procédures en instance.
Cette ignorance est accentuée par le fait que le législateur a limité les gardes à vue ces dernières années au profit de l'audition libre qui, elle, ne fait pas obligatoirement l'objet d'une information au magistrat du parquet.
Il lui est donc demandé de sensibiliser les services d'enquête à l'impérieuse nécessité, d'une part, d'identifier les affaires d'agressions d'élus, d'autre part, d'en informer sans délais les Procureurs. Il en va en effet de l'efficacité du continuum de sécurité et de l'indispensable protection des élus de la République.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/05/2022
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par là même à nos valeurs républicaines, ne sauraient être tolérés dans un Etat de droit, et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, la circulaire du 7 septembre 2020, prise dans le prolongement de la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, a rappelé aux procureurs généraux et procureurs de la République la nécessité de mettre en uvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. A cet égard, les procureurs ont été invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. En outre, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé une dépêche le 6 mai 2021 demandant aux parquets généraux de transmettre, semestriellement, un rapport d'analyse sur les infractions commises à l'encontre des élus et sur les réponses pénales apportées. Cette analyse a pour objectif d'une part, de conduire au mieux la politique pénale en la matière et d'autre part, d'expliquer aux élus les actions prises par l'autorité judiciaire à l'encontre des auteurs de ces faits. Il ressort notamment des remontées semestrielles des atteintes aux élus du premier semestre 2021 que les parquets se sont pleinement emparés des instructions de politique pénale en la matière, ces affaires faisant l'objet d'une vigilance accrue notamment dans le cadre de la permanence des parquets. Les parquets apportent par ailleurs à ces faits une réponse pénale ferme et systématique, et veillent à assurer une information en temps réel des victimes. Il ressort en outre de ces remontées d'information que les procureurs se sont attachés à renforcer les liens avec les élus locaux, tant pour leur faciliter la dénonciation des infractions dont ils sont victimes ou commises sur leur ressort, que pour améliorer la connaissance mutuelle entre les institutions. A cet égard, dans le cadre de protocole sur la justice de proximité, certains parquets, tels que ceux du ressort de la cour dappel d'Agen et de Colmar, ont communiqué un modèle de signalement sur le fondement de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale aux élus, en sus de leur possibilité de déposer plainte. Une adresse de messagerie dédiée pour joindre directement le parquet a en outre été mise en place par plusieurs parquets, comme ceux du ressort des cours dappel d'Agen et de Douai, les parquets de Bourgoin-Jallieu, Saint-Quentin, Laon ou encore Chaumont. Au-delà de la mise en uvre par les parquets d'outils d'information, des conventions ont également été signées afin de favoriser la communication et la prise en charge des atteintes aux élus. A titre d'exemple, le parquet d'Amiens et les maires de la Somme ont mis en uvre un partenariat permettant aux maires de mieux connaitre l'action et l'organisation du parquet, les dispositifs d'échange d'information et la politique pénale en matière d'atteintes à l'encontre des élus. Ce document a été mis en ligne et valorisé par le ministère de la Justice au titre des bonnes pratiques. D'autres parquets comme ceux de Bourg-en-Bresse et du Puy-en-Velay ont signé des protocoles, soit avec l'association départementale des maires de France, soit avec les maires du département, afin de permettre aux élus de mieux appréhender la réalité judiciaire et ses contraintes, d'optimiser les relations avec les élus municipaux et d'organiser un circuit dédié et privilégié d'accès au parquet pour les élus victimes. Il apparaît ainsi que la politique pénale définie par le ministère de la Justice et déployée localement par les parquets permettent de sensibiliser les services d'enquête à la nécessité, d'une part, d'identifier les affaires d'agressions d'élus, et d'autre part, d'en informer sans délais les procureurs du ressort concerné afin d'apporter une réponse adaptée et rapide aux atteintes aux élus.
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