Question de Mme EVRARD Marie (Yonne - RDPI) publiée le 01/04/2021
Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) du domaine de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, qui vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
Avec l'ensemble des différentes obligations de fermetures administratives décidées pour freiner la propagation de la Covid-19, les cafés-restaurants seront, à ce jour, restés fermés 6 mois complets et en-sous activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées, tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent un taux d'occupation moyen de 15 %.
Malgré les dispositifs exceptionnels mis en œuvre par le Gouvernement en leur faveur, comme le chômage partiel, le fond de solidarité et le prêt garanti par l'État, la très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée. En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré, cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros.
Elle lui demande donc de lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce dossier très important qui suscite de l'inquiétude parmi de nombreux chefs d'entreprise des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
- page 2130
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
- page 2830
Page mise à jour le