Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 01/04/2021
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, concernant la mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire qui prévoit la fin de l'utilisation des emballages plastiques au 1er janvier 2022.
De nombreuses filières agricoles (liées à la production de pommes de terre, d'endives
) ont pris acte de ces nouvelles réglementations mais demandent un échelonnement quant aux conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), d'autant plus que le décret d'application tarde à être publié. Ainsi, il serait opportun de prévoir un plan de transition progressif et d'ouvrir de suite les subventions du plan de relance pour la sortie du plastique (géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)). Ce financement, y compris pour des projets déjà initiés, apparait comme essentiel pour permettre aux professionnels d'éviter d'accumuler du retard dans les processus de transition engagés ou de s'exposer à des risques économiques s'ils financent seuls de tels projets, aussi ambitieux que coûteux.
Enfin, il serait judicieux qu'à l'avenir, toute nouvelle mesure liée à la transition écologique se fasse en concertation avec les professionnels de terrain et prévoit un délai minimum avant toute application, délai à définir au cas par cas, afin de permettre aux professionnels de s'adapter et de programmer une montée en charge progressive, raisonnable et acceptable sur un plan économique. Un tel différé permettrait en outre de mieux organiser les services de recherche et développement, de mieux préparer la logistique et les formations d'adaptation ainsi que les nouveaux circuits de distribution.
Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'éventualité d'une application échelonnée de la loi AGEC en matière d'interdiction des emballages plastiques et quant à la mobilisation rapide du plan de relance pour accompagner cette transition dont l'utilité est partagée par les professionnels concernés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/05/2021
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. S'appuyant sur les travaux du conseil national de l'alimentation, le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026. Cette progressivité dans la mise en uvre doit permettre aux professionnels d'utiliser des emballages et étiquetages alternatifs au plastique, de conduire les programmes de recherche spécifiques et de maîtriser les contraintes techniques et industrielles y relatives. Ce projet de décret a été soumis à une consultation du public ouverte jusqu'au 30 mars 2021. Une synthèse des différents avis exprimés est en cours d'élaboration pour les services du ministère de la transition écologique. À ce titre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont fait remonter des demandes de modification dans la rédaction du projet de décret. Des dispositifs de soutien économique au titre du plan de relance, gérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou FranceAgriMer, peuvent être mobilisés par les entreprises impactées dans le respect des règles européennes et nationales d'octroi des subventions publiques. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conscient des impacts économiques pour les acteurs de la filière fruits et légumes, est mobilisé et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter des réponses spécifiques les plus adaptées.
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