Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 01/04/2021
M. Jean-Jacques Panunzi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique différenciée et incohérente de gestion des transports aériens pour les déplacements médicaux entre les deux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) que compte l'île, celle de la Corse du Sud et celle de Haute-Corse. De par son insularité et une offre de soins limitée, la Corse enregistre un nombre important de déplacements médicaux quotidiens vers le continent. Les déplacements d'assurés corses constituent d'ailleurs la quasi totalité des vols nationaux pour raisons médicales. L'enjeu est donc de taille.
En janvier 2015, la CPAM de Haute-Corse a conventionné avec la compagnie aérienne Air Corsica, délégataire en charge des liaisons entre les aéroports de Corse et ceux de Nice, Marseille et Paris. Cette convention a été source de simplification, de flexibilité et d'économies substantielles pour la CPAM de Haute-Corse.
En 2019, la CNAM a confié à une agence de transport unique la gestion des déplacements pour l'ensemble des territoires n'ayant pas au niveau départemental de partenariat établi. Et, à l'inverse des modalités en vigueur en Haute Corse, la CPAM de Corse du Sud est devenue en 2019 une des caisses pilotes chargée d'expérimenter ce nouveau dispositif pendant quatre ans. Plusieurs mois après sa mise en œuvre, il s'avère plus contraignant, dépourvu de la dimension de proximité, et moins générateur d'économies.
Et surtout, il établit une incohérence manifeste entre les deux caisses avec des modalités différentes alors même que localement, les deux conseils des caisses primaires aspirent à tendre vers une harmonisation qui tombe sous le sens, selon le modèle en vigueur en Haute-Corse.
Il lui demande d'envisager cette harmonisation, par la conclusion d'une convention entre la CPAM de Corse du Sud et Air Corsica selon les mêmes dispositions qu'en Haute-Corse où la convention de 2015 a démontré sa pertinence économique tout en assurant un accompagnement de qualité et un suivi de proximité.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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