Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 01/04/2021
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la défaillance de l'éducation nationale quant à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans nos écoles, les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la nécessaire revalorisation de leur carrière.
Le droit à l'éducation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a ainsi vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins. Les AESH sont des acteurs clés qui contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève une scolarité adaptée à ses besoins.
Les établissements font actuellement face à un manque cruel d'accompagnants, les élèves en situation de handicap en sont les premières victimes. Dans le département des Côtes-d'Armor, est observé que 60 postes d'accompagnement sont non pourvus ce qui laisse des enfants et leurs familles sans solution.
Il y a une insuffisance notoire de personnels formés et le métier d'AESH est peu attractif. Alors même que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance apporte une reconnaissance des conditions d'emploi des AESH, le temps partiel quasi-généralisé empêche les AESH de vivre décemment de leur travail avec une rémunération mensuelle moyenne de 760 euros pour 24 heures de travail hebdomadaire, donc en-deçà du seuil de pauvreté. Les AESH font également face à des contrats précaires à durée déterminée.
Les syndicats alertent également sur la dégradation des conditions de travail depuis la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL).
Elle l'interroge sur les options envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les carrières des personnels AESH, augmenter et pérenniser ces emplois par des contrats de travail à durée indéterminée afin de garantir à chaque enfant de faire valoir la décision d'attribution d'un accompagnement en milieu scolaire émise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été créés à la rentrée 2020, 4 000 ETP ont été créés à la rentrée 2021 et la loi de finances pour 2022 prévoit la création de 4 000 ETP supplémentaires pour la rentrée scolaire 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des maisons départementales des personnes handicapées, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement uvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation créé le statut d'AESH. Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d'une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Afin d'assurer l'effectivité de la mise en uvre de ce nouveau cadre de gestion le MENJS a mis en place un pilotage renforcé. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d'habitation. Il tient également compte de l'expérience professionnelle de l'AESH et du niveau d'enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d'AESH référents sur l'ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d'accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d'amélioration continue. Il a pour objectif d'aider l'ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en uvre interne ainsi qu'à l'échelon départemental et d'ajuster les modalités d'action. Enfin, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 M est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre du PLF pour 2022. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce dispositif permettra d'assurer une progression homogène et de donner de la visibilité aux AESH sur leurs perspectives de rémunération. Au total, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 112 M est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre de la loi de finances pour 2022 au titre des différentes revalorisations indiciaires. Les AESH ont ainsi bénéficié d'un gain moyen de + 1 083 bruts par an depuis 2020 sur leur rémunération indiciaire, auquel s'ajoutent 280 au titre de la protection sociale complémentaire et de l'indemnité inflation en 2022. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d'emploi des AESH.
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