Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement au service public de location de vélos à assistance électrique (VAE) pour les agents des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ces services de location publics de VAE offrent aux habitants une nouvelle offre de mobilité durable et les incitent à utiliser des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle. Toutefois, à la différence des salariés de droit privé, les agents publics se voient refuser la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement au service de location public de vélos à assistance électrique par leur employeur. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit les conditions de cette prise en charge par l'employeur et une circulaire du 22 mars 2011 est venue préciser les modalités d'application. Le 4° de l'article 10 dudit décret indique qu'il n'est pas applicable lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail. Aucune disposition dérogatoire n'a été envisagée au profit des agents publics travaillant selon des horaires spécifiques, la nuit ou les week-end et jours fériés quand l'offre de transport collectif gratuit est inexistante. Le vélo est pourtant un moyen de se déplacer flexible et rapide pour les personnels ayant des horaires de travail atypiques. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui instaure le forfait mobilité durable n'a pas apporté de réponse aux agents des fonctions publiques. Il lui demande si elle entend procéder à une modification du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, des décrets relatifs au forfait mobilité durable (décrets n° 2020-1554 du 9 décembre 2020, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et n° 2020-543 du 9 mai 2020) afin de permettre aux agents publics de bénéficier du remboursement à hauteur de 50 % du prix de l'abonnement d'un service de location de vélos à assistance électrique (VAE) même s'ils bénéficient d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette modification de la réglementation permettrait d'encourager les agents publics à s'inscrire dans les démarches initiées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en réponse aux enjeux de transition écologique. De surcroît, elle viendrait corriger une iniquité de traitement avec les salariés de droit privé.
- page 2147
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/08/2021
Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués par les agents publics. A ce titre, font ainsi l'objet d'une prise en charge partielle les abonnements multimodaux ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés par les entreprises de transport publics, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. Ces services s'entendent comme les abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public, comme les locations de vélos en libre-service mises en place par plusieurs grandes villes. Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. En vertu de l'article 10 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 précité, ce dispositif de prise en charge n'est pas applicable « lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ». Cette disposition a vocation à exclure du bénéfice de cette prise en charge les agents qui n'engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle n'a pas pour objet de faire obstacle à la prise en charge des frais de transport des agents publics ne pouvant bénéficier d'une offre de transport collectif gratuit compte tenu de la spécificité de leurs horaires et jours de travail. Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, et dans un souci d'exemplarité, le forfait mobilités durables a été étendu, sur le fondement des dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, aux trois versants de la fonction publique. Ce forfait permet aux agents publics de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous la forme d'un forfait de 200 euros par an. Celui-ci ouvre ainsi la possibilité à de nouveaux publics, en particulier les agents résidant en zone rurale ou périurbaine et n'ayant pas accès aux transports en commun, de bénéficier d'un accompagnement financier de leurs déplacements domicile lieu de travail, jusqu'ici réservé au remboursement des abonnements aux services de transport en commun. Si le forfait mobilités durables n'est en principe pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement de transport public ou de service public de location de vélo, les agents publics ont pu, au titre de l'année 2020, bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du dispositif de remboursement des frais de transports prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
- page 4895
Page mise à jour le