Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 01/04/2021
M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la concurrence déloyale dont font l'objet les agriculteurs frontaliers, car il leur est en effet très difficile d'obtenir une autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu'ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. En outre, l'application partielle de cette loi des structures aux frontières entraîne une rupture d'égalité, faussant ainsi la libre concurrence entre les citoyens européens, situation incompatible avec les traités et les règlements européens. Jusqu'à présent, la réponse du Gouvernement s'est toujours basée sur la réponse ministérielle n° 41397 - JOAN 2 sept. 1996, p. 4696. Cette réponse ministérielle précise que : « l'étranger est, en France, soumis aux dispositions du contrôle des structures dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour autant, la loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger ». Les agriculteurs situés en zone frontalière interpellent régulièrement les élus afin qu'un contrôle plus strict des structures soit pleinement appliqué aux frontières, en particulier selon les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues. De ce fait, lors du contrôle des structures, chaque agriculteur, quelle que soit sa nationalité, devrait voir l'ensemble de ses terres être contrôlé, qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel, et par quel moyen un renforcement des contrôles peut être envisagé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/01/2022
Les exploitants étrangers sont effectivement soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. Les critères soumettant une opération au régime d'autorisation d'exploiter (seuil de surface, seuil de distance par rapport au siège d'exploitation, absence de capacité ou d'expérience professionnelle ) s'appliquent ainsi aux installations ou agrandissements réalisés par des agriculteurs étrangers. Cependant, la loi française étant soumise au principe de territorialité, les surfaces exploitées à l'étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. En conséquence, ces surfaces ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du dépassement du seuil de surface pour soumettre une opération au régime d'autorisation. Le Gouvernement reste cependant attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement. À ce titre, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire. Aussi, dès lors qu'une terre est détenue par une entité de droit français et qu'elle est convoitée par une personne physique ou morale étrangère, la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France est susceptible de s'appliquer.
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