Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 01/04/2021
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance de la mutualité sociale agricole (MSA). La MSA assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole : agriculteurs, salariés, actifs et retraités. Avec 26,8 milliards de prestations versées à 5,6 millions de bénéficiaires, c'est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que les autres régimes de sécurité sociale assurent une gouvernance à parité entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, la MSA se caractérise par une gouvernance qui minore la représentativité des salariés, par un système de trois collèges au sein desquels sont respectivement représentés les chefs d'exploitation, les salariés et les employeurs de main d'œuvre. Ainsi, bien que les salariés tendent à devenir toujours plus majoritaires parmi les assurés sociaux de ce régime, ils continuent à être sous-représentés face aux employeurs et non-salariés. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2020 sur la MSA pointe la gouvernance actuelle de la MSA " comme un frein face aux transformations nécessaires " et souligne que cette organisation " laisse à penser que les préoccupations de la MSA se concentrent sur les enjeux des seuls exploitants agricoles ". Aussi, elle préconise de rapprocher la gouvernance de la MSA de celle des autres régimes de sécurité sociale pour aller vers une "représentation paritaire des salariés d'une part et des employeurs et non-salariés d'autre part dans les conseils d'administration des caisses". C'est pourquoi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes pour faire évoluer la gouvernance de la MSA et y assurer une meilleure représentativité des salariés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/06/2021
La participation des trois composantes d'assujettis du régime agricole de protection sociale [non-salariés agricoles (premier collège), salariés agricoles (deuxième collège) et employeurs de main d'uvre (troisième collège)] à la gouvernance des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) est fondamentale et caractérise la spécificité du régime agricole par rapport au régime général. La présence de chacun de ces trois collèges permet de prendre pleinement en compte leurs particularités dans la mise en uvre de la protection sociale agricole et des actions de prévention de la santé et des risques professionnels que le régime met en place à destination des salariés, des employeurs et des non-salariés agricoles. Afin d'assurer un équilibre dans le fonctionnement des caisses, la loi a prévu un nombre différent d'administrateurs selon le collège (9 représentants du premier collège, 12 représentants du deuxième collège et 6 représentants du troisième collège, dans une caisse départementale) et une exigence de paritarisme entre non-salariés agricoles et salariés dans les comités et commissions. En outre, la loi a prévu un mécanisme de garantie d'équilibre de représentation des collèges au sein de la présidence du conseil d'administration des caisses de MSA, en instituant la fonction de premier vice-président, chargé d'assurer le remplacement du président en cas d'empêchement et qui doit appartenir au collège salarié ou non-salarié différent du président (article L. 723-36-1 du code rural et de la pêche maritime). Enfin, toute révision des modes de scrutin aux élections quinquennales devra être débattue au Parlement et nécessitera en tout état de cause un travail préalable d'échanges appronfondis entre les législateurs, les tutelles de la MSA et les représentants de la cette institution. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation attache une grande importance à l'expression de la démocratie lors des élections de la MSA ainsi que dans le fonctionnement de ses instances délibératives, qui participent de la spécificité de l'institution. Le ministère est prêt à examiner toute proposition source d'amélioration pour la MSA, visant par exemple, à garantir la meilleure représentativité au sein de chaque collège.
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