Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 01/04/2021
Mme Sonia de La Provôté demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance que soit étudiée l'exonération, totale ou partielle, de la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements du secteur cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD).
Afin de faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises (chômage partiel, fond de solidarité, prêt garanti par l'État, pour ne citer que ces dispositifs).
La situation demeure particulièrement difficile, malgré ces aides, pour le secteur : les hôtels affichent un taux d'occupation moyen de 15 % ; les cafés et restaurants sont fermés depuis le 29 octobre 2020 ; les discothèques sont, quant à elles, fermées depuis plus d'un an ; et, le début d'année n'a offert et n'offre, à l'heure actuelle, aucune perspective de réouverture à court terme pour ces établissements.
C'est dans ce contexte que ces derniers devront s'acquitter, en avril, de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Or, la plupart ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette contribution. En effet, cette contribution représente, à titre d'exemple, pour un hôtel de quarante chambres la somme de 3 877 €, et pour un café avec trois télévisions la somme de 1 490 €.
L'urgence de cet enjeu majeur, compte tenu de la date - avril - à laquelle le paiement de la contribution est exigé, est réelle pour le secteur.
Lors des projets de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances pour 2021, de nombreux amendements proposés avaient pour but d'exonérer le secteur de cette contribution. L'incertitude d'alors quant à la durée de la crise, ainsi que le poids que cette exonération ferait peser sur les finances publiques avaient alors conduit à leur rejet.
L'incertitude de la durée de la crise a été partiellement levée : si l'avenir ne s'est pas éclairci, les mois passés ont montré que cafés, discothèques et restaurants n'avaient pas pu rouvrir, et que les hôtels ne fonctionnaient qu'en mode très dégradé.
Dès lors, elle estime que le contexte actuel précédemment rappelé, sanitaire et économique, commande que soit désormais étudiée, si ce n'est mise en place, l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur CHRD.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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