Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/04/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable de l'importance que constitue le dispositif d'indication géographique ainsi que sur les enjeux de leur protection à l'échelle européenne. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 relative à la consommation dite « loi Hamon », les produits industriels et artisanaux peuvent désormais bénéficier d'une indication géographique et ce, au même titre que les produits agricoles. Ce label d'État est ainsi un gage de qualité, pour les entreprises en luttant contre les contrefaçons, pour les consommateurs en garantissant l'authenticité et enfin, pour les collectivités locales en valorisant, protégeant et exportant le patrimoine local. À ce jour, ce sont 12 identifications géographiques représentant plus de 150 entreprises et 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires s'élevant à 250 millions d'euros qui contribuent à la promotion et à la protection de nos produits. Aussi, le 21 janvier 2021, la France a ratifié l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international permettant la protection des AO et des IG. Adopté le 20 mai 2015 et entré en vigueur le 26 février 2020, cet acte vise à moderniser et à améliorer le système d'enregistrement international actuel qui sert à protéger les noms désignant l'origine géographique des produits. Cependant, l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intègrerait pas les indications géographiques des produits industriels et artisanaux, bien que ceux-ci constituent une source importante d'exportations et nécessitent, par là même, un véritable besoin de protection au-delà de nos frontières. Ainsi, il l'interroge sur sa position et les actions qu'elle envisage quant à la protection internationale des IG industrielles et artisanales et la protection qui devrait leur être conférée dans le cadre de l'Acte de Genève.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 29/04/2021
La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins, au niveau européen et international, ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des IG au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux IG industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.
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