Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la législation française concernant la commercialisation sur le territoire des graines de cannabis.
En France, le cannabis est classé comme stupéfiant compte tenu des risques pour la santé et des troubles psychotiques qu'il peut déclencher chez certains individus. Sa production, son importation et son usage sont interdits par les articles 222-34 à 222-43 du code pénal qui prévoient des amendes s'accompagnant de peines de prison (5 ans à 30 ans de réclusion criminelle).
Au cours des dernières années, la France a été classée comme le pays de l'Union européenne le plus consommateur de cannabis. Une mission d'information est d'ailleurs en cours à l'Assemblée nationale sur cette question.
Si la loi sur la consommation ou la possession de cannabis en France est claire, ce n'est pas le cas des graines de cannabis. En effet, la convention unique sur les stupéfiants datant de 1961 telle que modifiée par le protocole de 1972 portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclue à New York le 30 mars 1961 prévoit que le terme « cannabis » comme stupéfiant s'applique à sa résine, ses extraits ou teintures mais en exclut les graines.
De nombreux commerces ont ouvert ces derniers mois en France commercialisant du CBD (cannabidiol) qui est une molécule, aux effets non psychotropes, un produit devenu à la mode que certains commerces appellent « le cannabis légal » et dont le taux de THC ( tétrahydrocannabinol) ne doit pas dépasser 0,2 %.
Or, s'appuyant sur une faille de notre législation, plusieurs de ces magasins vendent aussi en toute légalité des graines de cannabis aux noms évocateurs : Strawberry Limonade, Acapulco Gold, Blue Gelato 41 Purple Punch
Ces magasins de ville ont aussi des sites marchands. Ils préviennent leurs clients que : « Les graines de cannabis sont des produits destinés à la conservation génétique, en aucun cas à la culture. Il est formellement interdit de les faire germer sur le territoire français. Nous n'encourageons nullement notre clientèle à enfreindre la loi et ne sommes en aucun cas responsables de l'usage que vous en ferez. »
Certains sites précisent que « nos graines sont destinées à être préservées par les collectionneurs et à servir de souvenirs ».
Ainsi, pour quelques euros, il est facile de se procurer dans des magasins en France des graines qu'il est possible de planter afin d'obtenir des plants de cannabis en quelques semaines avec des taux élevés de THC annoncés à 18 %. Certains de ces commerces sont disposés à prodiguer des conseils pour réussir la culture de ces plants.
Il demande au Gouvernement ses intentions concernant la vente de ces graines qu'il est facile d'acheter, de planter et de faire germer pour rapidement devenir des plants résineux.
- page 2090
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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