Utilisation du terme « probiotiques »

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 01/04/2021

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction pour les entreprises françaises fabricantes de compléments alimentaires d'utiliser le terme « probiotiques » sur leurs produits.
En effet, les autorités françaises considèrent que le terme « probiotiques » est une allégation de santé non-autorisée. Les produits qui contiennent des probiotiques peuvent donc uniquement voir figurer sur leur emballage le nom des souches de probiotiques incorporées, dont les dénominations sont obscures pour le consommateur, nuisant ainsi à son information. Il existe pourtant une interprétation très variable de la règlementation selon les pays européens : ainsi de nombreux états membres comme l'Italie ou l'Espagne autorisent aujourd'hui l'emploi du terme probiotiques sur les compléments alimentaires.
Alors que la France a la chance d'avoir sur son sol une filière à haute valeur ajoutée et que l'intérêt des probiotiques pour la santé est largement reconnue par la communauté scientifique, les 350 entreprises du secteur voient aujourd'hui leur développement freiné par cette interprétation de la règlementation, privant notre pays d'un réservoir d'emplois potentiel.
Elle lui demande l'intention du Gouvernement quant à l'évolution de cette interprétation très restrictive de la position de la Commission européenne.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2121

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022

Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés que soulèvent les différences d'approche qui peuvent être constatées actuellement entre les différents États membres de l'Union européenne, en ce qui concerne l'usage du terme “probiotique” sur les emballages de compléments alimentaires. C'est la raison pour laquelle elles ont entamé des travaux, en lien étroit avec les acteurs concernés, afin d'examiner les conditions d'une approche satisfaisante de cette question au plan national. L'objectif de ces travaux est de définir une approche qui d'une part offrira aux consommateurs français un niveau adéquat de garantie en termes de transparence et de loyauté de l'information qui leur est délivrée en ce qui concerne les caractéristiques des produits commercialisés, et qui d'autre part permettra aux entreprises françaises qui fabriquent et vendent des compléments alimentaires, de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché intérieur de l'Union européenne, sans être pénalisées par une concurrence déloyale. Il va de soi que les autorités françaises poursuivent par ailleurs leur dialogue avec leurs partenaires européens et la Commission européenne à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022 - page 2534