Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Question posée en séance publique le 14/04/2021
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, plusieurs de mes collègues sont intervenus la semaine dernière sur l'aide publique accordée à Air France. Je souhaite pour ma part aujourd'hui vous interroger sur le choix du repreneur des dix-huit créneaux que la compagnie devra céder à Orly, pour respecter les règles de concurrence.
M. Djebbari a assuré la semaine dernière que le Gouvernement éviterait tout dumping social ou fiscal, mais rien n'a été dit sur les critères environnementaux. Rien n'empêche des compagnies low cost de candidater. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que cette cession devrait se faire « au bénéfice du consommateur ».
Je n'ai rien contre les compagnies low cost, mais certaines d'entre elles n'utilisent qu'un seul type d'avion, souvent ancien, pour minimiser les frais d'entretien. Ces avions sont plus polluants et plus bruyants.
Il ne faudrait pas, d'un côté, imposer à la société Air France d'être plus attentive à l'environnement et la forcer à innover, ce qui est une des conditions de l'aide publique, et, de l'autre, permettre à ses concurrents, low cost ou non, d'opérer à sa place sur notre territoire avec des avions plus polluants.
Plusieurs villes du Val-de-Marne, dont Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Ablons ou Orly se plaignent depuis des années des pollutions liées à l'aéroport. Sachez que ni les élus, ni les parlementaires, ni les riverains n'accepteront que la réattribution des créneaux aggrave la situation.
Le ministère des transports siégeant au conseil d'administration de l'Association pour la coordination des horaires, pouvez-vous m'assurer que le Gouvernement veillera à ce que ce choix respecte les critères environnementaux essentiels ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 15/04/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/04/2021
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Procaccia, le secteur aérien a été durement affecté par la crise sanitaire.
En 2020, une baisse de près de 70 % du trafic a été observée. Alors qu'une reprise n'est malheureusement pas attendue avant quelques années, des chaînes de production ont dû être momentanément arrêtées ou ralenties.
L'État a répondu présent, en accordant des aides absolument sans précédent, notamment une aide de 7 milliards d'euros de prêts garantis et d'avances en compte courant d'actionnaire, en échange de contreparties environnementales et industrielles telles que la réorganisation par Air France de son réseau domestique. Ce point fait l'objet de nombreux échanges à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat et résilience, qui sera déposé sur le bureau du Sénat dans quelques jours.
Les échanges menés par le ministre chargé des transports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance avec la Commission européenne ont permis d'aboutir à un accord le 6 avril dernier.
Si celui-ci prévoit effectivement la libération par la compagnie aérienne de dix-huit créneaux à l'aéroport de Paris-Orly, nous avons veillé à ce que cela ne fragilise pas Air France et ne compromette pas sa réorganisation, notamment le développement de l'activité de Transavia.
Cet accord prévoit que le bénéficiaire des créneaux qui seront mis à disposition, de façon pérenne, par Air France établisse ses avions et les équipages qui leur sont liés à Orly et respecte pleinement le droit du travail européen et national.
Les autorités françaises se sont d'ailleurs attachées à prévoir un mécanisme de contrôle qui permettra de sanctionner les éventuels manquements à cette dernière condition.
En outre, le choix du repreneur des lignes parmi les compagnies qui manifesteront leur intérêt fera l'objet d'une approbation par la Commission européenne.
Enfin, je vous confirme que, lors de ces négociations avec la Commission, nous avons été très vigilants pour que la solution retenue ne provoque en aucun cas une aggravation des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains de l'aéroport et pour que le plafonnement des mouvements et le couvre-feu demeurent inchangés.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, vous ne me confirmez pas que l'accord prévoit explicitement que les avions opérés par le repreneur seront moins polluants. Vous indiquez seulement qu'ils ne le seront pas davantage.
Compte tenu de toutes les contraintes que l'on impose aux aéroports et aux compagnies aériennes françaises, je ne comprends pas que l'attribution de nouveaux créneaux ne soit pas l'occasion de faire mieux.
C'est totalement contraire à la politique prétendument environnementale que vous essayez en ce moment d'imposer au secteur aérien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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