Prise en compte des cellules pénitentiaires dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question de la prise en compte des cellules pénitentiaires dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

L'article 55 de cette loi de décembre 2000 prévoit l'obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel. Cette disposition arrivant à échéance en 2025, elle fait aujourd'hui l'objet de débats multiples – ainsi dans cette assemblée, dans le cadre de la première lecture du projet de loi 4D.

Il me semble pertinent, sur la base de l'exemple de la ville de Sequedin, dans la métropole européenne de Lille, d'étudier la possibilité d'une évolution qui consisterait à inclure les cellules d'établissements pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux des communes.

L'implantation d'une prison est en effet une décision unilatérale de l'État et n'est pas sans conséquence sur la vie de la commune ; les impacts sont importants, notamment, sur son budget. La prison de Sequedin comprend ainsi 368 cellules pour une superficie de 35 000 mètres carrés, sans compter la zone de sécurité qui l'entoure.

En outre, la création d'un établissement pénitentiaire signifie un accroissement de la population communale, puisque les détenus sont comptabilisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la population légale de la commune. Cette comptabilisation peut avoir pour conséquence de faire franchir des seuils démographiques impliquant de nouvelles obligations. Ainsi des communes ont-elles été soudain soumises à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements sociaux à la suite de la construction d'un tel établissement sur leur territoire.

Accueillir une prison impose par ailleurs à la commune d'assurer un service public auprès des détenus en matière d'état civil.

L'État intègre déjà dans l'inventaire des logements locatifs sociaux un certain nombre de structures collectives d'hébergement spécialisé telles que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les logements pour étudiants saisonniers, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'accueil de demandeurs d'asile. Les places occupées dans ces structures sont assimilées, en totalité ou partiellement, à des logements sociaux.

La réalisation de logements sociaux est à nos yeux légitime et nécessaire ; il s'agit d'un enjeu essentiel pour permettre l'accès de tous à un logement de qualité tout en favorisant la mixité sociale.

Il est néanmoins indispensable de prendre en compte les spécificités de chaque territoire, pour ce qui est notamment du foncier disponible et des structures collectives installées sur le territoire des communes.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quelles sont les pistes étudiées pour permettre l'intégration, totale ou partielle, des cellules des établissements pénitentiaires dans l'inventaire des logements locatifs sociaux des communes concernées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Marchand, vous souhaiteriez que le projet de loi 4D prévoie le décompte des cellules d'établissements pénitentiaires comme logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Cette loi SRU fixe un taux minimal de logements sociaux dans les territoires qui concentrent les besoins ; elle vise avant tout à développer une offre pérenne de logements locatifs sociaux, accessible de façon universelle à tous les ménages sous plafond de ressources.

Il est donc en tout état de cause évident que la finalité des établissements pénitentiaires ne saurait être assimilée à celle du logement social. Je rappelle que le parc social loge aujourd'hui un Français sur six et que, deux millions de demandeurs de logements sociaux étant en attente, les besoins restent importants.

Le Gouvernement a donc refusé que le dispositif SRU soit ainsi détourné de sa finalité, considérant comme inappropriée la comptabilisation comme logement social de ce type de structures.

Un amendement visant à prendre en compte les établissements pénitentiaires dans ce décompte de la loi SRU a d'ailleurs été rejeté vendredi dernier, vous le savez, dans cet hémicycle – l'avis de la commission et celui du Gouvernement étaient défavorables.

Le titre III du projet de loi 4D, consacré au logement, pérennise le dispositif SRU en conservant ses fondamentaux, lesquels – l'examen du texte par le Sénat l'a montr頖 font désormais l'objet d'un consensus transpartisan. Il y apporte par ailleurs des adaptations nécessaires pour tenir compte des difficultés de certaines communes, imputables à des spécificités locales. Il importe de maintenir cet équilibre.

Je souhaite rappeler, en outre, que l'installation d'une prison sur le territoire d'une commune induit le versement par l'État de concours financiers complémentaires. L'augmentation de la population recensée par l'Insee sur le territoire d'une commune entraîne notamment une hausse de la part forfaitaire de sa dotation globale de fonctionnement comprise entre 64 et 129 euros par habitant. Une telle augmentation est également susceptible de conduire à la hausse des autres dotations versées à cette commune.