Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 15/04/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prolongement des accords dits du « Ségur de la Santé » de juillet 2020 et des négociations menées dans le cadre de la mission sur les métiers de l'autonomie.
À plusieurs reprises, et notamment le 1er décembre 2020 en séance plénière, je vous ai interrogé concernant ces accords et notamment sur la situation des « oubliés du Ségur », c'est-à-dire des personnels de santé qui ne bénéficient pas de la prime de 183 euros, dont le principe a été acté et mis en œuvre après ces accords pour certains d'entre eux.
Il a retenu de la réponse donnée deux éléments sur lesquels il souhaite, à nouveau, l'interroger.
D'une part, il a été demandé à un ancien directeur général d'une agence régionale de santé (ARS), qui a une complète légitimité dans ce domaine, de « réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée ».
D'autre part, que le Gouvernement s'engageait à ne pas passer par l'établissement d'un rapport, mais à aller « directement à la solution ».
Cette négociation avec les acteurs devait déboucher sur la présentation de propositions au Gouvernement au premier trimestre 2021.
Si cela a pu aboutir à un protocole d'accord, ces dernières semaines, pour le complément de traitement indiciaire dans la fonction publique, il reste cependant d'autres sujets en discussion, notamment la rémunération des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux menés par la mission, les propositions qui ont été formulées, celles qui sont toujours en discussion et celles qui pourraient être discutées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 04/06/2021
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2021
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1643, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Michel Canévet. Le 1er décembre dernier, j'ai interrogé le Gouvernement sur la mise en uvre du Ségur de la santé et l'attribution de la prime de 183 euros. La ministre chargée de l'autonomie m'a alors signalé qu'une mission avait été confiée à Michel Laforcade.
En effet, si les agents de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de cette prime, ceux de services analogues gérés par le secteur privé non lucratif ou par des collectivités territoriales en restent exclus. J'ai notamment en tête des services de soins infirmiers à domicile gérés par les villes de Quimper et de Pont-L'Abbé ou par la communauté de communes du Haut-Pays Bigouden. Où en est-on sur le sujet ? Qui pourra bénéficier de cette prime ?
Il paraît logique que les personnels des résidences autonomie bénéficiaires d'un forfait soins puissent également percevoir cette prime, dès lors que ces établissements reçoivent des financements de la sécurité sociale.
Ces métiers doivent être rendus plus attractifs. Ils ne le seront que si les conditions de rémunération sont satisfaisantes. Nous aurons besoin, demain, de bras pour accompagner les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes valides nécessitant des soins quotidiens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Canévet, votre question est très proche de celle que m'a m'adressée Gilbert Favreau au nom de Philippe Mouiller sur la revalorisation des salaires d'un certain nombre de personnels.
Tout d'abord, les accords du Ségur de la santé du mois de juillet dernier ont permis au Gouvernement d'instituer un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad.
Ensuite, les travaux de Michel Laforcade ont abouti à la signature de deux protocoles d'accord le vendredi 28 mai dernier, visant respectivement à ouvrir le CTI aux personnels paramédicaux, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux dans les structures publiques autonomes, à compter du 1er octobre 2021, et à étendre le bénéfice de ce complément à ces mêmes catégories de personnels exerçant dans les établissements pour personnes en situation de handicap, les établissements accueillant des publics en difficulté spécifique et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile du secteur privé non lucratif.
S'agissant plus précisément de la revalorisation structurelle des professionnels intervenant à domicile, une mesure forte a été décidée dans le cadre de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui instaure une dotation de 200 millions d'euros par an, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et destinée à construire avec les départements les jalons de la revalorisation des rémunérations de ces personnels. Ces crédits représentent un appui sans précédent au financement par l'État de telles gratifications.
Cette mesure permettra l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2021, de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile, déposé pour son agrément par les partenaires sociaux. La ministre déléguée chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé au début du mois d'avril dernier le prochain agrément de cet avenant, qui prévoit une refonte complète des grilles conventionnelles se traduisant par une augmentation salariale comprise entre 13 % et 15 % pour les salariés concernés.
Cet accord s'appliquera également aux Ssiad et aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) de la branche de l'aide à domicile, financés par l'assurance maladie.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Il convient en effet de traiter à parité l'ensemble des services, quel que soit leur mode de gestion, pour des raisons d'équité. Nous regrettons qu'il faille attendre le 1er octobre prochain pour que les services de soins infirmiers à domicile relevant de la fonction publique territoriale puissent bénéficier de ces dispositions.
La question des résidences autonomie, que j'ai évoquée précédemment, demeure. J'ai notamment en tête la structure de Plozévet, qui comprend aussi une partie Ehpad. Les personnels de l'Ehpad bénéficient de la prime, mais pas ceux de la résidence autonomie, alors que celle-ci bénéficie d'un forfait soins financé par la sécurité sociale ! Comment voulez-vous gérer de tels établissements, alors que ces mêmes professionnels interviennent auprès de l'ensemble des publics de la structure ? Il faut appréhender ces métiers dans leur globalité.
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