Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 08/04/2021
M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs nocturnes.
En effet, les PME de ces secteurs doivent s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public alors qu'elles sont fermées administrativement et qu'elles ont été en sous activité pendant cinq autres mois.
Or, la grande majorité de ces PME sont en grande difficulté et peuvent ne pas disposer de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement de cette redevance, malgré les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour soutenir ce secteur.
Il serait pertinent de permettre à ces entreprises de bénéficier d'une annulation de cette contribution afin de faciliter la relance de ces activités dans les meilleures conditions financières possibles quand la situation sanitaire l'autorisera.
Cette problématique étant rencontrée par l'ensemble des entreprises du secteur, il l'interroge sur la possibilité de l'annulation de cette contribution à l'audiovisuel public à titre exceptionnel pour l'année 2021.
- page 2300
La question a été retirée
Page mise à jour le