Sécurité des enfants en famille d'accueil

M. Hugues Saury. Dans mon département, le Loiret, l'accueil par un assistant maternel ou familial à son domicile représente le premier mode de garde du jeune enfant.

Dans ce contexte, un agrément attestant de la capacité de ces professionnels à assurer la santé, la sécurité, l'éveil et le développement des enfants, pendant le temps d'accueil, doit être délivré par le président du conseil départemental.

Afin de garantir que les candidats à l'agrément ne représentent pas un danger pour les enfants qui seront accueillis, les départements paraissent légitimes à disposer d'informations pénales les concernant.

En ce sens, des dispositifs légaux existent, qu'il s'agisse de l'obtention de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de la consultation des fichiers judiciaires nationaux – fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) – par l'intermédiaire des préfets.

Outre la lourdeur et la lenteur de ces démarches, cet arsenal juridique, qui a le mérite d'exister, présente toutefois des limites et des lacunes. Il ne prend notamment pas suffisamment en compte la spécificité de l'exercice de cette profession à domicile, en présence potentielle d'autres majeurs susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité des enfants accueillis.

Ainsi, les départements se trouvent particulièrement démunis pour l'obtention d'informations pénales sur la situation des personnes vivant au domicile de l'assistant maternel.

Sans créer de nouveaux dispositifs, ceux qui existent déjà mériteraient de voir leur portée étendue ou leur mise en œuvre simplifiée.

À titre d'exemple, la consultation du Fijait et du Fijais pourrait être étendue à l'ensemble des majeurs vivant au domicile de l'assistant maternel, éventuellement aux mineurs de plus de 16 ans. Une consultation directe de ces fichiers par des agents départementaux habilités simplifierait et accélérerait la procédure d'agrément.

Enfin, l'élargissement de la transmission par le parquet d'informations pénales concernant les personnes majeures vivant au domicile des personnes agréées serait de nature à renforcer la protection des enfants, qui doit être une absolue priorité.

Garantir cet impératif de sécurité, protéger des menaces de toute nature le jeune enfant accueilli au domicile d'un professionnel : les présidents de conseils départementaux ont nécessairement ces préoccupations en tête lorsqu'ils évaluent les demandes d'agrément.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, envisagez-vous des évolutions législatives ou réglementaires sur ce sujet à court terme ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, la question de la protection des enfants contre les violences sexuelles est une priorité absolue de ce gouvernement, et c'est l'un des axes majeurs de la politique que je mène depuis deux ans et demi.

Un certain nombre de dispositions ont déjà été prévues dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, présenté le 20 novembre 2019 à l'occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Comme vous l'avez rappelé, la question des antécédents judiciaires est évidemment majeure. Trois problèmes se posent.

Premièrement, les employeurs connaissent-ils la possibilité qu'ils ont, voire l'obligation qui leur incombe de consulter le Fijais ?

Deuxièmement, le consultent-ils effectivement ?

Troisièmement, enfin, quelle est l'opérabilité de cette consultation, c'est-à-dire, en pratique, les délais de réponse ? Quand on interroge les départements, par exemple dans le cadre des foyers de l'enfance, certains présidents de conseils départementaux nous indiquent qu'il leur faut attendre six mois pour obtenir une réponse à leur demande d'interrogation du fichier dans le cadre d'un recrutement…

C'est la raison pour laquelle a été lancé au mois de novembre 2019, avec l'ensemble des ministères, un audit dans toutes les administrations et tous les établissements relevant de la responsabilité des collectivités locales – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) sont évidemment associées à ce travail – pour voir dans quelle mesure nous pourrions mettre en place un système plus automatisé, plus efficace et plus opérationnel, qui s'inspirerait de celui qui est en vigueur depuis de nombreuses années dans les administrations de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, qui passent chaque année des millions de personnes au crible.

Il s'agirait d'automatiser la consultation pour l'ensemble des intervenants, quel que soit le secteur, afin d'améliorer la sécurité des enfants. Nous menons donc actuellement un important travail d'audit et une réflexion sur les systèmes d'information, car les dispositions législatives et réglementaires ne pourront pas se concrétiser sans un appui technique. Pour autant, il est impossible d'« industrialiser » la procédure actuelle, qui passe par le préfet, et l'on ne peut pas non plus permettre à n'importe qui d'accéder à ces données personnelles et sensibles.

S'agissant plus particulièrement des assistants familiaux, dont je salue l'engagement pendant la crise sanitaire, nous menons depuis un an des concertations avec eux pour réformer leur statut et améliorer l'attractivité de leur profession.

Le projet de loi visant à améliorer la protection de l'enfance et la prévention devrait être présenté en conseil des ministres le 16 juin prochain, pour un examen à l'Assemblée nationale probablement au début du mois de juillet. Certaines mesures de ce texte auront pour objet d'améliorer et d'étendre les conditions de contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant auprès des enfants, notamment les assistants familiaux.

Sachez que nous allons aussi créer une base nationale des agréments des assistants familiaux, pour que chaque département puisse connaître les éventuelles difficultés que ces professionnels auraient pu rencontrer par le passé dans un autre département.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu que vous meniez une réflexion sur les différents dispositifs. Je suis convaincu que vous êtes attaché à la sécurité des enfants et que votre gouvernement cherche à simplifier les différentes procédures.

La logique et la recherche d'efficience plaident pour que les agents habilités des conseils départementaux aient un accès plus direct aux fichiers nationaux. J'insiste sur ce point.